du Code civil, ainsi que de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société RS reproche à l'arrêt d'avoir limité le montant de son indemnisation pour dépérissement de la station-service

du 29 octobre 1985, complété par deux avenants des 31 juillet et 25 septembre 1986, la société Elf Antar France (société Elf) a confié à la société MCM Arpajon (société MCM) l'exploitation de trois stations-service

1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... sont propriétaires dans un immeuble en copropriété, notamment des lots n 1 et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol, à usage de garage et station

substitution d'une partie du carburant par une quantité équivalente de fuel domestique et a livré ce mélange au magasin destinataire ; que le carburant détourné a été utilisé par le prévenu dans une station-service

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1988), que le 1er février 1980 la société Mobil Oil Française (société Mobil) a donné un fonds de commerce de station-service

de véhicules et un contrat de gestion de carburant, lequel prévoyait la remise par le loueur au locataire de cartes permettant le ravitaillement en carburant des véhicules, loués ou non, dans des stations-service

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marignane à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire PC 01305408F0078 du 24 février 2009 et modificatifs (transfert de la station

la société Total Marketing Services ne pouvait pas acquérir dans la zone d'éviction un fonds de commerce de station-service existant et conclure un nouveau bail portant sur une station-service préexistante

La société MESCODIS a exploité un supermarché SUPER U et une station-service jusqu'au terme du bail.

, auprès de stations-service et d'instances partenaires, ces achats et prestations de services étant préfinancés puis facturés bimensuellement par la société UTA.

, qui ont exploité successivement une même station-service, ont bénéficié du régime fiscal privilégié de gazole sous condition d'emploi, prévu à l'article 265 B du code des douanes, permettant de payer

a été conclu le 3 juin 2002 entre la société Total Fina Elf, aux droits de laquelle est venue la société Total raffinage marketing (Total), et la société [B]-[K], relatif au fonds de commerce d'une station-service

qu'il n'entendait pas renouveler le contrat de location-gérance dont elle bénéficiait ; que la société Shell qui avait constitué la société Thomasse comme mandataire à l'effet de gérer les fonds de station-service

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1986) que, par un contrat en date du 2 juillet 1980 souscrit au vu d'un compte prévisionnel établi par elle, la société Total a donné une station-service

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

renouvellement, pour une durée de vingt ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à l'exploitation d'un aérodrome et d'une activité commerciale (de bar, restaurant, hôtel, piscine et station