X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêtés ministériels du

intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, en particulier ses articles L. 323-1 et suivants ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le statut

par un statut établi par des commissions paritaires nomméesà par le ministre de tutelle" ; qu'aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie adopté

du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié approuvant le statut du personnel administratif des

prévues par l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - elle méconnaît le droit au principe du reclassement ; - elle est entachée d'une erreur

à compter du 1er octobre 1982 et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté du

l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le poste de chargée de mission n'est pas de niveau équivalent à son ancien poste de manager II de niveau

des chambres d'agriculture du 15 décembre 2011 en tant qu'elle modifie le titre VIII du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture relatif aux directeurs généraux de ces chambres ; 2

d'un préjudice résultant de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions de durée de congés pour cause de maladie auxquelles l'article 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers subordonne

MARIE DANIELE LA SOMME DE DEUX MILLE TRENTE ET UN FRANCS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES ; VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

X..., nonobstant les mentions figurant dans la lettre d'engagement de l'intéressé plaçant celui-ci sous un régime juridique de droit privé ; Sur le moyen tiré de ce que le statut du personnel administratif

licenciant Mme Jacqueline X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut

décision du 18 juin 1990 précitée et en tant que de besoin celle du 2 mars 1990 ; 3°) condamne la chambre d'agriculture à lui verser une indemnité de 300 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut

Y... et autres devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1957 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres des métiers

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers régit le statut administratif de ceux-ci.

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif

DE CONSULTER LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUILLET 1971, EN DISPOSANT

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce