sur ses enfants ; que l'arrêt attaqué a déclaré inopposables en France ces décisions par les motifs que n'avaient pas été respectées les dispositions de l'article 81, 48 et 68, du Code marocain du statut

A. avait limité son appel au paiement de la prestation compensatoire ; qu'ainsi, la cour d'appel, en énonçant que la loi relative au statut personnel constitue un ensemble dont les dispositions sont indissociables

L’analyse de la Cour se fonde tant sur les textes législatifs en vigueur, précisément le code sur le statut personnel, lequel est fondé sur la charia, ainsi que sur des sources d’information comme un rapport

ne s'oppose pas à ce qu'un mariage polygamique produise certains effets en France ; que le mariage de ressortissants portugais contracté au Portugal, en application de la loi portugaise, loi de leur statut

en nullité fondée sur le droit français: les époux de nationalité tunisienne, s'étant mariés en Tunisie devant les autorités administratives tunisiennes, ne relèvent pas du droit français pour leur statut

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du statut personnel mauritanien ; - le code de justice administrative.

X..., agent commissionné, ne se trouvait dans aucune des deux hypothèses de licenciement autorisé par le statut du personnel de la RATP, la cour d'appel a méconnu les articles 48 et 49 du statut ; 2

D'APPEL DU DESISTEMENT DE SON ACTION EN DIVORCE, QUI, SELON LUI, ETAIT IRRECEVABLE, DE MEME QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE ETAIT TENUE DE STATUER

. ; que le même magistrat a, le 19 décembre 1989, rejeté la requête de Mme Y... en annulation de ses décisions des 14 août et 23 novembre précédents ; que, statuant sur la tierce opposition formée par

des principes du droit international privé français en omettant, d'une part, de rechercher si le mariage célébré, même par un officier de l'Etat civil marocain en une forme incompatible avec le statut

la polygamie édictée par l'article 147 du Code civil avait le caractère d'un empêchement bilatéral affectant la validité d'un mariage célébré entre une Française célibataire et un musulman dont le statut

AVAIT ENGAGE UNE PROCEDURE DE DIVORCE DANS LES TERMES DE LA LOI FRANCAISE TENDAIT SEULEMENT A ETABLIR SURABONDAMMENT "QU'IL N'AVAIT CURE D'UN STATUT PERSONNEL DONT IL REVENDIQUAIT...

VARSOVIE, AVAIT ETE VALABLEMENT DELITIMEE, D'UNE PART, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES, AINSI QU'ILS EN ETAIENT REQUIS, SUR L'INEXISTENCE DANS LE DROIT RUSSE EN GENERAL ET PLUS PARTICULIEREMENT DANS LE STATUT

territoire, est entrée en France en 1978 ; que le 17 décembre 1983, le juge d'instance de Nîmes lui a délivré un certificat de nationalité française comme étant née de parents français ayant renoncé à leur statut

Code civil, ensemble à celles de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir contracté mariage selon les formes prévues par la loi mosaïque dont relevaient leurs statuts

Ce dernier élément pesait particulièrement lourd et, du fait que la jeune fille courrait le risque subséquent d’avoir en Belgique et au Maroc deux statuts personnels différents, il plaidait en faveur du

française à Oran la délivrance d'un visa de long séjour au profit du jeune B F, ressortissant algérien né le 9 avril 2015, qui leur a été confié par acte de kafala établi par le président de la section du statut

Z... ait expressément renoncé à son statut personnel ; que, dès lors, le lien de filiation de Madame Y... C...

VALOIR QUE LA DEMANDE EN DIVORCE, QU'IL AVAIT FORMEE ENALGERIE, L'AVAIT ETE POUR INSUBORDINATION DE SA FEMME, "CE QUI PRIVAIT DE TOUT EFFET" LE SECOND MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN CONFORMITE DE SON STATUT

2000) de l'avoir débouté de cette demande et d'avoir constaté qu'il avait perdu la nationalité française depuis le 1er janvier 1963, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'il relevait du statut