à la banque, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n'aurait pas été efficace ; que la banque se fondait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 avril 2006), que la société Etoile crédit dénommée Atradius factoring puis SA Fortis

aux privilèges du créancier ne pouvait plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur, n'avait ni le même objet, ni la même cause que celle de la société Labo tendant à lui voir reconnaitre

par ailleurs valoir que l'action de Monsieur [K] [Q] au titre de la subrogation conventionnelle étant impossible, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne lui était pas ouverte, qu'elle entend

En application de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur, la subrogation accordée à la caution

X... s'est opposé à la demande en faisant valoir que sa subrogation dans les sûretés garantissant la créance de la banque était devenue impossible, faute par cette dernière d'avoir exercé un droit de suite

d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses accessoires et transporte à son profit toutes les actions qui se rattachaient à cette créance ; que si l'acte authentique du 13 avril 2012 a

Elle fait valoir que le droit à réparation de son assurée est intégral et que la créance de celle-ci à l'encontre de la Matmut lui a été transférée à concurrence de 5 825,34 euros du fait de sa prestation

ont faites.

Tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation »; Considérant qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas démontré que la CEGC ait pu utilement se prévaloir de l'une de ces hypothèses

à hauteur de 4 024 836 F, mais le commissaire à l'exécution du plan avait fait savoir le 25 octobre 1990 que le prix de cession ne couvrirait qu'une partie des créances superprivilégiées et de celles

Il ne serait pas prouvé, à ce titre, que la subrogation de la caution, rendue impossible par l'inaction des créanciers, n'aurait pas été efficace.

jugement d'ouverture, le créancier revendiquant doit rapporter la preuve de ce paiement'de manière à ce qu'il puisse se faire remettre par le débiteur la somme payée par le sous-acquéreur'sur laquelle

du fait du prêteur, tout manquement directement imputable au créancier rendant impossible le jeu de la subrogation » ; qu'ainsi, la convention contient des dispositions permettant à CEGC de s'opposer

au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n'aurait pas été efficace ; qu'il incombe donc

AVAIENT COMMIS DES FAUTES AYANT EU POUR EFFET DE LA PRIVER DES ACTIONS ET DROITS QU'ELLE AURAIT PU EXERCER A L'ENCONTRE DES DEBITEURS PRINCIPAUX ET QU'UNE SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS DES CREANCIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7

à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité à la société FSB au titre des réparations, alors, selon le moyen, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Y...

droit à sa demande en revendication des biens ou en paiement de leur prix à l'encontre du sous-acquéreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque