les suppléments d'indemnités de licenciement alloués dans le cadre du plan social alors, selon le moyen, que la société Sprague avait expressément relevé dans ses conclusions d'appel que les indemnités

qu'il avait intégré à tort dans l'assiette de calcul de la taxe les sommes qu'il avait versées à ses agents placés en congés de maladie.

valoir qu'il avait intégré à tort dans l'assiette de calcul de la taxe les sommes qu'il avait versées à ses agents placés en congés de maladie.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / () ". 4.

Le groupe hospitalier de Seclin-Carvin a acquitté, au titre de la taxe sur les salaires, la somme de 4 305 534 euros pour l'année 2017.

La cour a également condamné RFI à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires.

France Télévisions à lui verser des rappels de salaires et d'accessoires de salaire, l'arrêt retient qu'au regard des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que la salariée aurait dû être

[I] et [K], d'omettre intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations

Les parties conviennent que cela comprend les salaires, primes et commissions, les congés payés, les avantages divers et le supplément familial, soit toutes sommes versées en contrepartie d'un travail,

Le salaire annuel brut de M. [N] s'est élevé en 2014 à 7 297,83 €. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Le salaire annuel brut de M. [Y] s'est élevé en 2014 à 15 961,93 €. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

refusé d'accomplir les formalités nécessaires à l'application des dispositions légales sur le chômage partiel comme le demandaient les organisations syndicales ; que Mme X... et soixante-six autres salariés

Pour l'application de ces dispositions, le délai de prescription quadriennale de la créance dont se prévaut un agent du fait du retard mis par l'administration à le placer dans une situation statutaire

La société a donc appliqué la procédure mise en place par l'administration fiscale en utilisant le taux par défaut pour calculer le prélèvement à la source à effectuer sur le montant du rattrapage sur

d'impôt ne pouvant par suite être mis à sa charge.

pendant trois ans, et avec demi-salaire pendant deux ans ".

A..., D..., C..., E... et B..., salariés de la SEITA, estimant que le supplément de rémunération devait, en l'absence de dispositions contraires, s'appliquer à la nouvelle plage horaire fixée par l'accord

de base et le rappel de salaire Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire, omise par le premier juge, il convient de déterminer le salaire de base de Mme [V] [G] dans le cadre

Il soutient que : - la commune de Cannes a pris un certificat administratif erroné concernant les salaires indiqués comme perçus ; - la modification par la commune de Cannes des salaires perçus dans

marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille