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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7e09ba5988459c4b365
19 février 1976
19 février 1976
PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR M LE CONSEILLER TEYSSIER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU TITULAIRE ; " ALORS QUE CETTE SIMPLE MENTION NE PERMET D'INFERER
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6079a89f9ba5988459c4e48b
15 avril 1972
15 avril 1972
INVESTI, ET QUI CONSISTAIT UNIQUEMENT A ETABLIR SI LE PREVENU ETAIT EN ETAT DE COMPARAITRE, N'AVAIT PAS A PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE MISSION N'ETANT PAS UN SUPPLEMENT
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6079a8af9ba5988459c4e7a9
23 novembre 1971
23 novembre 1971
OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE POLICE, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE L'EXECUTION DE CE SUPPLEMENT
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6079a8869ba5988459c4dc76
26 février 1970
26 février 1970
REGLANT DE JUGES, PAR AVANCE, ORDONNE DES A PRESENT, LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT
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6079a81a9ba5988459c4bd06
6 août 1977
6 août 1977
S'ARRETER A L'ORDONNANCE PRECITEE DU JUGE D'INSTRUCTION ET, LA TENANT POUR NON AVENUE, RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT
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6079a7f79ba5988459c4b72d
22 novembre 1983
22 novembre 1983
SEQUESTRATION D'OTAGE ET RECEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DES POURSUITES PAR UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL DU DOSSIER DE LA PROCEDURE EN DATE DU 14 JUIN 1982 ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8999ba5988459c4e2fe
2 juin 1970
2 juin 1970
. ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A LA SUITE DUQUEL ELLE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT SUS ENONCE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET N'ETAIT PAS OPPOSABLE A X..., LA
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6079a8b19ba5988459c4e906
13 janvier 1972
13 janvier 1972
(MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI, SUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA
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6079a7fa9ba5988459c4b796
16 avril 1980
16 avril 1980
AVAIENT DISPARU, IL AVAIT PORTE PLAINTE POUR ENLEVEMENT DE BOIS SAISI, EN PRECISANT QU'IL PENSAIT QUE C'ETAIT LE PREVENU, REPRESENTANT LA SOFIB, QUI AVAIT ENLEVE LE BOIS ; QU'IL RESSORT SUFFISAMMENT DU SUPPLEMENT
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6079a88d9ba5988459c4def6
4 mars 1975
4 mars 1975
PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT
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6079a8b19ba5988459c4e9ac
19 juin 1974
19 juin 1974
COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE VOLONTAIRE APRES QUE CE DERNIER AIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN LE 2 FEVRIER 1971, SANS BENEFICIER DES GARANTIES ACCORDEES A LA DEFENSE ET DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION
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6079a7e79ba5988459c4b55f
25 avril 1979
25 avril 1979
QUI IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CERTAINS DES FAITS DENONCES PAR LA PLAINTE ET A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES POUVANT ETRE MISES EN CAUSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR " INFIRME
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6079a7f69ba5988459c4b6a2
26 juin 1979
26 juin 1979
INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE CONDUITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS A LADITE EXPERTISE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT
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6079a8b29ba5988459c4ea33
29 novembre 1966
29 novembre 1966
ARTICLES 1ER DE LA LOI DE 1905 ET 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE L'INFORMATION
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6079a8989ba5988459c4e188
12 janvier 1971
12 janvier 1971
SOUTIENT L'INCULPE, LES FAITS AYANT MOTIVE LE RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE SERAIENT PAS EN REALITE SUSCEPTIBLES D'UNE QUALIFICATION PENALE ET POUR ORDONNER A CET EFFET UN SUPPLEMENT
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6079a8099ba5988459c4bac8
16 décembre 1980
16 décembre 1980
QUI, ENTRE EN CLINIQUE LE 26 SEPTEMBRE 1974 POUR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LIEE A UN ULCERE DU PYLORE, A QUITTE CETTE CLINIQUE TRENTE JOURS PLUS TARD TOTALEMENT AVEUGLE ; AU MOTIF QUE L'INFORMATION
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6079a8ab9ba5988459c4e62f
26 novembre 1980
26 novembre 1980
GAILLARDOT AVAIT, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 JANVIER 1978, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOYANT AUCUN DELAI POUR L'INTERROGATOIRE
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6079a8c99ba5988459c4eea0
12 octobre 1972
12 octobre 1972
POURRA S'EXPLIQUER LORS DU COMPLEMENT D'INFORMATION QUE POURRA ORDONNER LE PRESIDENT DES ASSISES, UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE MOTIVANT LA CONCENTRATION DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES LA OU
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6079a8829ba5988459c4db1e
17 mars 1965
17 mars 1965
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DU 28 MAI 1964 DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER
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6079a8b19ba5988459c4e916
20 juin 1973
20 juin 1973
PSYCHIQUE, DURANT SON INCARCERATION; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE REPONDRE A CES CHEFS PRECIS DE CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT UN COMPORTEMENT POUR LE MOINS ANORMAL JUSTIFIANT LA DEMANDE DE SUPPLEMENT
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