d'une maison à usage d'habitation située sur la commune d'Apremont-la-Forêt (55300) construite en 1923 sur deux niveaux, classée en catégorie cadastrale 6 avec coefficient d'entretien de 110, d'une surface

METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE SONT FIXEES COMME SUIT : ... - 3 LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT OU DE GARAGE : 400 F ... - 5 LOCAU A USAGE D'HABITATION DONT LA SURFACE

pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux de construction

réelle largement inférieure, dont il fallait encore déduire un coin cuisine et un débarras qui ne constituaient pas des surfaces habitables, de sorte qu'il était impossible de considérer comme substantiel

Elle ne conteste pas que son taux d'effort pour ce logement est de trente-six pour cent et qu'il présente une surface habitable supérieure à la surface habitable minimale.

Elle précise avoir déjà appliqué une décote de 15% pour tenir compte des surfaces habitables.

A... ne conteste pas la consistance de ces travaux, et la SCI Pasteur a d’ailleurs elle-même, à l’occasion de l’exercice de son recours hiérarchique, évalué à 47,86 m² l’accroissement de la surface habitable

A... ne conteste pas la consistance de ces travaux, et la SCI Pasteur a d’ailleurs elle-même, à l’occasion de l’exercice de son recours hiérarchique, évalué à 47,86 m² l’accroissement de la surface habitable

B... ne conteste pas la consistance de ces travaux, et la SCI Pasteur a d’ailleurs elle-même, à l’occasion de l’exercice de son recours hiérarchique, évalué à 47,86 m² l’accroissement de la surface habitable

B... ne conteste pas la consistance de ces travaux, et la SCI Pasteur a d’ailleurs elle-même, à l’occasion de l’exercice de son recours hiérarchique, évalué à 47,86 m² l’accroissement de la surface habitable

ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable ; que, par suite, en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction à laquelle a procédé M.

ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable ; que, par suite, en jugeant que l'administration était fondée à remettre en cause la déduction à laquelle a procédé M.

mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. / La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de F R.

A... est composé de trois pièces et que sa surface habitable est de 53 m².

Aux termes de l'article R. 822-25 de ce même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf

de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface

contribuables ayant effectué un investissement dans un département d'Outre-Mer et désirant bénéficier d'avantages fiscaux, à certaines conditions concernant le plafond annuel de loyer par mètre carré de surface

Il soutient que la surface habitable de son logement est insuffisante au regard de la composition de son foyer, et qu'il est contraint de dormir dans la même chambre que ses 2 enfants.