; Monsieur O... ne peut donc valablement soutenir qu'il n'a fait valoir aucun moyen relatif à l'extinction des créances dans le cadre de cette instance et c'est à juste titre que les premiers juges ont

REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES

B... se trouvait dans l'avion dans le cadre d'une mission de surveillance incendie conformément aux termes d'une convention datée du 20 février 1987 liant l'Aéro-club d'Orange au Département ; qu'en vertu

En réponse à la demande des époux [M] d’extinction de l’instance et de dessaisissement du tribunal, la société CCF rétorque que les conséquences d’une telle extinction seraient irrémédiables puisque les

X... a continué à verser une certaine somme mensuelle après ce terme ; que les époux ont signé le 24 mars 2000 une convention, dite "modificative de convention définitive", par laquelle ils convenaient

CONSTATE l'extinction de l'instance et par voir de conséquence le dessaisissement du tribunal.»

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 972 DU 26 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/00853 - LGS/EK N° Portalis DBV7-V-B7B-C2VF Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

admis qu'ils ne pouvaient prétendre qu'aux droits ouverts par les lois et règlements en vigueur à la date de leur découverte, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, méconnaissant les

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ainsi sollicité, de constater l'extinction de l'instance entre ces parties et le dessaisissement de notre juridiction.

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA par le syndicat des copropriétaires le 17 octobre 2023 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “- Constater que le syndicat des

Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7.

X... ayant interjeté appel du jugement du 5 février 1992 et invoqué l'extinction de la créance à raison de la tardiveté de la déclaration, la cour d'appel a, par arrêt du 10 juin 1996, rejeté l'exception

Par ordonnance du 12 janvier 2022, que Mme [K] a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance du fait de la péremption.

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING DE SA DEMANDE CONTRE LA SOFRAMEX ET CONTRE CLEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE EUROPEAN LEASING AVAIT CONSENTI A CE QUE LA SURVENANCE

Z..., président de la séance, a donné connaissance des termes de cette assignation à l'assemblée générale ; que, s'estimant diffamés, les époux Y... ont, par acte d'huissier du 31 octobre 1996, assigné

du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire d'un compte

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Aux termes de l’article 392, alinéa 2, du même code, ce délai [de péremption] continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d