Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Article L762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

19 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-21 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 L. 743-22

Article 17

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 29-3 II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 1

—

1969, modifié par arrêté du 10 août 1970 et prorogé par arrêté du 28 février 1979, portant dérogation aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 42 du décret du 14 novembre 1962 (nouvellement décret 88-1056 du 14 novembre 1988) relatives au matériel

Article 1

—

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 8 et 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 7

Article L137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88

Code de la sécurité sociale

n° 69-717 du 8 juillet 1969 relative à certaines dispositions concernant les sociétés ; 6°) (Abrogé) ; 7°) Les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4, L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 du code monétaire

Article 37

—

ANNEXE -Arrêté du 24 novembre 2003 Art. 1 -Arrêté du 23 décembre 2003 Art. 6 -Arrêté du 27 avril 2004 Art. 1, Art. 15 -Arrêté du 28 juillet 2004 Art.

Article L811-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l'exécution

Article 62-13

—

Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-

Article 2

—

L'Etat verse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un acompte le 15 du dernier mois de chaque trimestre civil.

Article 82

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40 II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats

Article 1

—

aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ; Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ; Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté

Article 113

—

Par application de l'article 10 de la loi provisoirement applicable du 7 novembre 1942, portant réorganisation de la radiodiffusion nationale, le ministre des finances est autorisé à émettre en 1947, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du

Article 696-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82

Code de procédure pénale

Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145

Article 1

—

Les salaires annuels forfaitaires constituant pour chacune des années 1930 à 1970 incluse l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 sont égaux, compte tenu de la classe dans laquelle les

Article 5

—

Les agents nommés dans les emplois de commis ou de sténodactylographe à l'issue de ces sélections sont reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 3 novembre 1970.

Article 62-35

—

Pour la mise en œuvre de l'article 29-13 la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire, le syndic ou l'opérateur remettent, sur demande du copropriétaire, une quittance pour le règlement de sa quote-part de rémunération.

Article 6

—

L'arrêté du 9 juillet 1969 modifié relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage est abrogé.

Article 1

—

août 1951 ; Reims, le 12 août 1959 ; Brest, Orléans, Pau et Saint-Etienne, le 18 septembre 1972 ; Nîmes et Toulon, le 26 décembre 1972 ; Perpignan le 12 juillet 1973 ; Mulhouse, le 21 avril 1975 ; Le Havre, le 18 juin 1975 ; Tarbes, le 19 juin 1975 ;

Article 27

—

-Par dérogation au I : 1° Le 6° de l'article 10 de la présente ordonnance et le 1° de l'article 15, tel que modifié par le 8° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière

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