Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences.

Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement au syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

ainsi qu'à son conseil municipal par les dispositions du Code de la voirie, peuvent être exercées par le président et par l'assemblée délibérante de cet établissement ; qu'en effet, la création d'un syndicat

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Cette disposition peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement au syndicat d'une ou plusieurs communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

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Aux termes de l'article L. 5212- 27 du code général des collectivités territoriales : " I- Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées

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En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus

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Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune

particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.

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des Eaux, le Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux et de la S.C.P.