Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

Article R135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Les témoins retenus en dehors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière calculée dans les conditions fixées à l'article R. 111.

Article 5

—

Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

LEGIARTI000024402926

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT

Article L121-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Code de l'environnement

vocation, sont dispensés de débat public propre ou de concertation préalable propre si leur mise en œuvre débute au cours des huit années suivant la fin de ce débat public global ou de cette concertation globale.

Article R411-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Il fixe la date des débats. Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats. Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.

Article 42

—

Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français.

Article Annexe II-2

—

UC 2 Acquis UC 3 Acquis UC 4 Acquis UC 5 Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis Acquis

Article 444

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Article 16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de procédure pénale

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.

Article 1950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours.

Article 122

—

Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de service effectif : a) Egale à un an pour le travailleur qui ne bénéficie pas de l'indemnité prévue à l'article 94 ; b) Déterminée par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire

Article 5

—

Un représentant de la direction générale des finances publiques peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.

Article Annexe II-3

—

mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Acquis mention tourisme équestre Acquis mention tourisme équestre Acquis mention équitation Exigences

Article D49-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de

Article 25

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Un dispositif témoin de fonctionnement optique ou acoustique est obligatoire quand le conducteur ne peut voir directement au moins un appareil pour chaque côté du véhicule.

Article 2

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Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.

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