Article 1950

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.

39 902 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1950 — à vérifier avec chaque décision.

comm

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comm

6079d3639ba5988459c58bb4

soc

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