de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ; -des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation

LEGIARTI000030485757

—

que l'installation entre dans le champ de l'article 265 nonies du code des douanes □ Le récapitulatif/les justificatifs des quantités de produits consommées et de celles pouvant bénéficier d'une exonération, d'une exemption ou d'un taux réduit de taxation

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.

Article 4

—

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP. 2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 : - l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ; - les rectifications

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

La taxation ainsi déterminée est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.

Article 311 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation ou exploration et pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage contenu de chacun des métaux dont la taxation

Article 210 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 07

Code général des impôts

Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables font l'objet d'un report de taxation jusqu'à la cession, à titre onéreux, de ces immobilisations par la société coopérative de production.

Article L67 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d'office est déterminé dans les conditions suivantes : 1° S'agissant de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. III.

Article L314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 64

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d'euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi.

Article 3

—

DGFiP, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la cellule de renseignement financier nationale : - libellé de la mutation, dates de signature, d'enregistrement et de publication, articles du code général des impôts, code de taxation

Article 3

—

à titre gratuit : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, rang de naissance, date du décès, état et régime matrimonial, lien de parenté, nombre d'enfants vivants ou représentés, profession, situation génératrice d'un régime spécifique de taxation

Article 7

—

La contribution exigible au titre des deuxième, troisième et quatrième périodes de taxation mentionnées respectivement aux 2°, 3° et 4° du III de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un acompte acquitté par télérèglement

Article L119-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 50

Code de la voirie routière

est initiée après le 24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation

Article R243-59-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1°, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.

Article 3

—

numéro de téléphone, identification bancaire ; d) Données utilisées comme critère de recherche : – numéro d'usager ; – date de dépôt ou fourchette de date de dépôt ; – état du dossier ; e) Eléments d'ordre économique et financier : – éléments de taxation

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

La demande de communication d'informations mentionne la sanction de publication prévue au présent article ; 3° De l'amende prévue au XI de l'article 1736 ; 4° D'une imposition résultant de l'application de la procédure de taxation d'office prévue au 3

Article R731-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29

Code rural (nouveau)

sociales l'année précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L. 731-16 ; b) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est calculée la taxation

Article L21 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24

Livre des procédures fiscales

rehaussements d'imposition : 1° Découlant de l'omission, dans l'acte ou la déclaration, de la mention de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer ; 2° Ou procédant de la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation

Article 5

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Elle est chargée : 1° D'analyser les flux d'échanges entre la Guyane et le marché unique antillais ; 2° De proposer des évolutions des règles d'échanges et de taxation ; 3° De proposer, si nécessaire, la modification de la liste de produits mentionnée

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