Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes : Visite d'une exploitation située dans les zones de surveillance ou de protection mises en place autour d'un foyer de peste porcine comprenant forfaitairement

Article 1519 HB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 94

—

Les émoluments visés aux chapitres Ier et II du présent titre comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement

Article D2192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43

Code de la commande publique

des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux

Article D3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46

Code de la commande publique

Article R163-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

I. - Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des niveaux forfaitaires ; 2.

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Code général des collectivités territoriales

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.

Article 495-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.

Article 310 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 64

Code général des impôts, annexe II

du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe

Article ÉTAT A

—

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 247 892 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 1 354 870 17.

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes

Article 7

—

de la rémunération forfaitaire dénommée FMRC 5 est fixé à 694,18 euros.

Article 1

—

b) Pour l'étranger L'agent en service à l'étranger peut prétendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire

Article D654-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Le taux d'aide est de 40 % du montant hors taxes de l'investissement éligible effectivement réalisé dans la limite d'un plafond de dépenses ou, le cas échéant, un montant forfaitaire d'aide défini par décision du directeur général de l'Etablissement national

Article 149

—

janvier 2017, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.

Article L3334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Livre des procédures fiscales

Par dérogation au premier alinéa, les avis d'imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement

Article 302 bis WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

. – Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.

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