l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 2000, qui dans l'information suivie sur leur plainte contre "l'Association de défense des chauffeurs locataires du Taxi

Q... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme B... une certaine somme à titre de remboursement des taxes foncières, alors « que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière

, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement ; que, les parties s'opposant sur le point de savoir si le loyer convenu de 26 000 euros était hors taxes ou toutes taxes comprises, les bailleurs ont

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports de malades effectués par Mme [G] (l'entreprise de taxi), durant la période du 1er octobre 2016

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2015, qui pour contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée

, ainsi que la taxe additionnelle communale prévue par l'article 1584 du code général des impôts sont accessoires par rapport à la taxe départementale de publicité foncière prévue par les articles

d'enlèvement des ordures ménagères, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article

et civilement ; "aux motifs que l'élément matériel du délit de travail dissimulé est constant, l'entreprise dirigée par Alain X... n'était pas inscrite au répertoire des métiers pour l'activité de taxi

De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie

à l'importation qu'à l'exportation ; que la société Garonor Exploitation les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris qui a condamné ces deux sociétés, le 12 juin 1990, au paiement de la taxe

la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis

la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre-ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis

et impôts ... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts... et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

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et impôts...et toutes taxes et impôts dont l'acquéreur pourrait être tenu personnellement" ; qu'en considérant que cette clause contractuelle n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière

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