saisine ensemble les droits de la défense ; "alors que, d'autre part, un simple fait de facturation ne saurait être incriminé au titre d'un abus de biens sociaux, infraction matérielle dont la tentative

effraction, vente à la sauvette, détention illicite de stupéfiants, vol commis dans les transports en commun, détention frauduleuse de tabac, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

leurs éléments de catégorie 1 à 4 le 8 mars 2009, violence sur un mineur de 15 ans suivie d’incapacité n'excédant pas 8 jours le 16 mai 2020 et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

délibérée d’obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur (signalement du 8 avril 2024), de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

été mis en cause par les services de police pour des faits de vol à la portière le 23 janvier 2018, aide à l’évasion de détenu le 22 avril 2010, menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

dispositions de l'article 222-17, alinéa 2, du code pénal ; "1°) alors que l'article 222-17 qui incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable de menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours par conjoint, de menaces réitérées par conjoint et de menaces réitérés de délit contre les personnes dont la tentative

contre les personnes, commise en raison de la race, de l’ethnie, la nation ou la religion », commis du 29 décembre 2023 au 4 janvier 2024 et « menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

bien provenant d'un vol, vol par effraction, vente à la sauvette, usage illicite de stupéfiants, destruction d'un bien appartenant à autrui, menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

public retenue à son encontre n'est pas caractérisée, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 3 mars 2022 pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

En outre, il ressort des mentions non contestées de cette décision qu'il a été interpellé le 25 février 2013 pour menace réitéré de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et pour exhibition

décoration publique, de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un chargé d’une mission de service public et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

s'arrêter, le 6 juin 2011 pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, et menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative

ou de détérioration par incendie de bois, de forêt ou de plantation pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement (30 août 2021), de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

ou de détérioration par incendie de bois, de forêt ou de plantation pouvant créer un dommage irréversible à l'environnement (30 août 2021), de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d’un crime ou d’un délit, le 6 janvier 2021 à six mois d’emprisonnement pour des faits de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, récidive et menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative

janvier 2016, la chambre des appels correctionnels de Paris a condamné le requérant à une peine de deux ans d’emprisonnement, pour des faits de menace matérialisée de délit contre les personnes dont la tentative