prévue au contrat ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société TPI, l'arrêt retient que par lettre du 29 juin 1995 cette société a mis en demeure la société Spabamure

demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés pour la période afférente, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des termes

ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... sont propriétaires d'un immeuble qu'ils ont fait assurer auprès de la société MAAF assurances, aux termes

, que, le 24 février 1992, Jean X..., maire de la commune de Signes, a conclu, avec la société Distribution des Eaux Intercommunales (SDEI), dont il était salarié, un avenant destiné à modifier les termes

déterminée de droit commun a été conclu entre les parties pour une durée d'un an ; que le 29 janvier 1988, l'employeur a fait savoir à la salariée que la relation contractuelle ne serait pas prolongée au terme

de paiement de la part variable de sa rémunération, la cour d'appel énonce qu'aux termes du contrat de travail, une "prime annuelle" est attribuée "selon des modalités à fixer d'un commun accord", que

durée déterminée, passé entre les deux parties, Mme X... a fait pratiquer des saisies-attribution à l'encontre de la société ; que la société débitrice saisie a demandé à un juge de l'exécution de constater

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

compte tenu du montant de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, des négociations se sont engagées, la société MGI ayant cependant offert de régler les échéances trimestrielles jusqu'au terme

, la proposition de réintégration qui lui était faite par l'employeur ; Attendu que, pour condamner la société à payer à Mme Y... le montant des rémunérations que celle-ci aurait perçues jusqu'au terme

l'audience, la société Les Halles Saint-Bruno fait oralement reprendre ses conclusions d'appel transmises le 21 juin 2018 en soutenant que la relation de travail s'est achevée le 31 décembre 2010 au terme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2020), aux termes d'un contrat conclu 19 novembre 2012 avec la société Fuchs lubrifiant France (la société Fuchs), la société Back to Bike s'est engagée à acheter

[L], engagé par la société RemadeGroup (la société) en qualité de Chief Operating Officer aux termes d'un contrat de travail signé le 10 avril 2019, prenant effet le 16 août 2019, a été nommé président

auprès de la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile (la banque) d'une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par mensualités et le capital en une échéance unique, le 31 décembre 2013, au terme

pour faire fixer le prix du loyer ; Attendu que pour déclarer tardive la notification adressée par le bailleur à la locataire, l'arrêt retient que le respect du délai de six mois au moins avant le terme

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2019), au terme d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement du 2 décembre 2010, M.

Dijon, 19 janvier 1990) a mis hors de cause la Société Camus, condamné la Société Freudenberg à payer des dommages-intérêts à la Société CNIM et la Compagnie des AGF à garantir son assurée dans les termes

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

A..., parti en mission à Dakar pendant plusieurs mois, pendant la durée de son absence, le terme du contrat étant fixé au retour de M.