A BATIR ", A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE REPRENDRE CETTE EVALUATION ET A FIXE L'INDEMNITE A 29497, 60 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X...

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QUE DES TERRES DESTINEES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT CONSTITUER DES TERRES INCULTES, DEFINIES

D'AUTRES ELEMENTS QUE LA VOCATION PARTICULIERE DUDIT TERRAIN A ETRE BATI OU RATTACHE A UN ENSEMBLE BATI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1972, M.

COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT APPROUVE ET DESTINE, PAR LA VOLONTE DE SON PROPRIETAIRE, A SUPPORTER DES CONSTRUCTIONS DOIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT

TERRAINS A BATIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE SITUATION DE LA CARRIERE DE FRANCONVILLE, QU'A CETTE DATE, EU EGARD NOTAMMENT A LA FAIBLE DENSITE DE

LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES, AUTRES QUE LES TERRAINS N'AYANT PAS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-3 DU MEME CODE

. ; Mme Y... et Mlle X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a procédé, dans le cadre

. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28

PLUS ETENDUES ET UN TERRAIN A BATIR A DES TERRES AGRICOLES, EN EXCLUANT POURTANT TOUTE NOTION DE FRAUDE AU DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 37 DU CODE RURAL

ANCIENNES FORTIFICATIONS DE MONTREUIL-SUR-MER, LES EXPROPRIES FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DE DEPOSSESSION, DE REFUSER A CES BIENS LA NATURE DE TERRAIN A BATIR

LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE CLAUSE D'INDEXATION ETAIT VALIDE AU MOTIF QUE L'ARGENT EMPRUNTE ETAIT DESTINE A L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR ET

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27. I ...

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLE 27.I...

POSSEDAIT 300 DES 1 000 PARTS DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE "Z...", QUI A ACHETE, LE 16 MAI 1W73, UN TERRAIN A BATIR DE 472 M2 SIS A ..., AU PRIX DE 200.000 F ET L'A REVENDU, LE 7 OCTOBRE 1975

LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAIN A BATIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT

CES PROFITS S'ENTENDENT DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TERRAINS A BATIR, DEFINIES AUX ARTICLES 150 TER ET 150 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... 2° - LA TAXE EST EGALE A 10 % DU MONTANT DES PROFITS

D'AVOIR REFUSE AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, CE N'EST QU'EN COURS DE DELIBERE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A ADRESSE AUX EXPROPRIES