Francine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, a confirmé

de l'un, malgré le partage et en l'absence de titre, un usage préexistant depuis près d'une vingtaine d'année au profit de l'autre, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion des parties, la

.) ; qu'elle avait établi le 1er septembre 1985 un testament olographe ainsi libellé : "... je nomme mon mari usufruitier de tous mes biens jusqu'à sa mort.

D... a rédigé un testament instituant pour légataire universelle l'Assistance publique, au cas où son épouse ne lui survivrait pas ; qu'il est décédé le 7 mars 1980 ; que, le 22 avril 1980, sa veuve a

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 17 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des testaments olographes des 15 et 17 février 1993 établis par Mlle Y... au profit

X... ayant invoqué l'existence d'un testament olographe du 16 janvier 1989, aux termes duquel sa soeur l'instituait légataire universel, Mme B... a contesté l'authenticité de la signature qui y était apposée

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 septembre 2021), [R] [M] est décédé le 27 octobre 2011, en laissant pour lui succéder ses trois enfants [L], [H] et [S] (les consorts [M]), et en l'état d'un testament

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du

La banque ayant soumis la délivrance des fonds à la preuve de l'enregistrement du testament auprès de l'administration fiscale française par application de l'article 1000 du code civil, M.

I) Sur la nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978 : A titre liminaire, la Cour : - observe que la nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978 est poursuivie par les Consorts

porte notamment sur les deux parts de SCI dont X...

X... postérieurement à la clôture, que le testament litigieux n'avait été déposé en son étude que le 8 juin 1993 ; que M.

testament litigieux (pièce 36- page 18).

Par testament olographe du 30 août 2012, le défunt a exprimé ses dernières volontés dans les termes suivant : « Je soussigné [I] [J] déclare établir mon testament comme suit : Je révoque toutes dispositions

Dominique, Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1990, qui, dans une information suivie contre X... des

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'association Ligue nationale contre le cancer (l'association) était bénéficiaire d'un testament

Elle expose que la validité au fond d'un testament dépend de la « capacité d'agir raisonnablement » au moment de la rédaction du testament et est régie par la loi relative aux successions.

[E] [S] précisait également dans ce testament que la part de réserve de son fils, M.

privilégiés de partage.

Claude X..., qui avait été institué légataire à titre particulier par un précédent testament, a interjeté appel ; qu'il a notamment soutenu que les dispositions testamentaires du 4 décembre 1991 étaient