administrative d'appel s'est fondée sur le seul motif que la société ne justifiait pas d'une décision du juge judiciaire lui déniant le droit de poursuivre la réalisation du gage entre les mains du tiers

UN PRIX SUPERIEUR A CELUI OFFERT AU TIERS ACQUEREUR D'OU IL RESULTAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE D'EXERCER VALABLEMENT SES DROITS, ET, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, QUE PAR TOUTE LA CORRESPONDANCE

part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés refusent l'agrément d'un tiers

dont disposaient les consorts G..., Q... et C... et auquel ils n'avaient pas renoncé, sans caractériser la connaissance par la société Cactus Finances, tiers acquéreur des parcelles litigieuses, du pacte

122 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la revendication du prix des marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété suppose que ces marchandises aient été revendues à un tiers

les risques du contrat de concession et de l'insolvabilité du concessionnaire, constitue en elle-même une manoeuvre dolosive à l'égard des tiers, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

sans provision et la voiture ayant été revendue à la société Récup'44, la société Océan automobile, venderesse initiale, a exercé une action paulienne à l'encontre de la cession consentie au sous-acquéreur

ont pour objet d'éviter l'intrusion d'un étranger dans l'indivision à l'occasion de l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire en permettant aux coindivisaires de se substituer au tiers

D... avaient régulièrement exercé leurs droits de préemption en se portant acquéreurs par acte du 7 novembre 2000 dès lors qu'avant le 23 août 2000, délai fixé pour réaliser la vente, ils avaient déposé

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le bénéfice de la prescription abrégée prévue à cet article, réservé aux tiers acquéreurs de biens légués,

; que la jurisprudence était venue atténuer la rigueur de cette règle, en cas de mauvaise foi du tiers acquéreur, en décidant qu'il ne pouvait invoquer à son profit les règles de la publicité foncière

souci des donateurs d'assurer la pleine efficacité du droit de retour conventionnel et alors que le fait que les donateurs s'étaient réservés l'usufruit du bien donné et que ce droit était opposable au tiers

de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain, qui résulte de l'article L. 211-5 précité, n'impliquant l'existence préalable d'aucune promesse de vente entre le propriétaire et un tiers

QU'IL IMPORTE PEU AU REGARD DE LA NATURE DE LA PRESTATION PROMISE QUE LES SOMMES VERSEES EN STRICTE EXECUTION DES OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION CONCLUE VALABLEMENT PROVIENNENT D'UNE VENTE FAITE A UN TIERS

exerce l'activité de production antérieurement exercée par VSH sous les ordres de cette dernière qui a conservé qui a conservé l'activité de conception des produits et qui ne supporte qu'à l'égard des tiers

pour des manquements antérieurs à la cession et sur le fondement de dispositions légales propres à la liquidation judiciaire à laquelle le tiers acquéreur n'était pas soumis, la cour d'appel a violé les

. ; QUE, FOURNIAL AYANT ASSIGNE LEDIT ACQUEREUR EN EXPULSION, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DE LA PARCELLE 22, X...

biens en 1979 ; que les consorts X..., venant aux droits de Mme Y..., ont assigné les époux Z... en annulation des ventes pour absence d'aléa et vileté du prix, en paiement de dommages-intérêts et, à titre