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13 843 résultats pour « tiers arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237bcd5801467740a55d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

de l'une des parties en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral, est celui du tribunal du lieu où demeure le ou les défendeurs, à moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement

Source officielle

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CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

était un faux, car il ne manquait pas 80 à 100 grammes par poulette mais 40 grammes, dans quelques uns des lots, qu'au surplus les lots pris en considération n'appartenaient pas à la SAR mais à des tiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100060

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

, quand elle l'estime approprié, que les arbitres restants continueront l'arbitrage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101220

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le litige et de son incidence sur le jugement de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la clause compromissoire liant les parties prévoyait un arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale ; que

Source officielle
CC

civ2

61372339cd58014677407074

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

de la convention de garantie, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; qu'à l'audience du tribunal arbi- tral, les époux Y... ont exposé que le délai imparti par la clause compromissoire aux arbitres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100550

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[G], qui a versé une consultation juridique au cours de l'instance arbitrale au profit de M. [V], et l'un des arbitres, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101231

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., le tribunal arbitral ad hoc composé de MM. B... et Z..., arbitres et de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

d'abord confiée aux arbitres, la procédure arbitrale est entrée dans une phase contentieuse, à l'issue de laquelle les arbitres ont condamné le CMNF à payer une certaine somme à la banque, moyennant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100324

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

rendue par défaut le 31 mai 2017, l'arbitre unique a jugé valide la résiliation du contrat et condamné la société Sainte Claire au règlement de la somme de 5 264,61 dollars au titre de frais d'arbitrage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100173

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

prorogeant le délai d'arbitrage ne constitue pas un acte authentique ; qu'en considérant que, dans la mesure où la société G n'arguait pas l'ordonnance arbitrale du 21 juin 2022 de faux, les mentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100194

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

Source officielle
CC

civ2

613723b9cd5801467740d5c8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant qu'avant la signature du compromis d'arbitrage, il ignorait que la clause compromissoire des statuts de la société prévoyait

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774097df

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

prononcées par la Commission arbitrale des journalistes, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403237

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

, en ce qui concerne la sous-traitance des commissariats aux comptes, que les arbitres n'avaient donc pas statué sur les sommes dues à ce titre en déboutant les parties de toutes les demandes autres que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81f92d7dabf970c4cd0

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[S] et [Y], arbitres, et de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03623

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

recouvrent des manoeuvres imputées aux sociétés Champagne céréales, Smeg et Silonor afin de s'assurer d'arbitres favorables dans des litiges ayant abouti à deux sentences arbitrales rendues les 21 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

le juge-commissaire doit se déclarer incompétent au profit de l'arbitre en vertu du principe dit de "compétence-compétence", à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement inapplicable ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100591

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de sa qualité de tiers indépendant, sauf si les parties ont clairement et expressément fait du choix de cet arbitre une condition de leur volonté de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100077

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2022), une sentence arbitrale a condamné la société Coredif à payer à la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) diverses sommes au titre de malfaçons affectant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

En conséquence, le tribunal arbitral n'a pas statué sans convention d'arbitrage ; 1°) ALORS QU' il incombe au juge de contrôler la décision du tribunal arbitral sur sa compétence en recherchant tous les

Source officielle