Il fait valoir que : - les faits relatifs à l'affichage de tracts syndicaux sont prescrits ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

X... n'est elle critiquable puisque l'histoire a manifestement donné raison à la société de ne pas entendre les autres salariés du service, puisque un tract syndical du 10 septembre 2013 a reproduit les

D'AVOIR FAIT ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN PRATIQUANT DES RETENUES SUR LES SALAIRES D'EMPLOYES AYANT DISTRIBUE DES TRACTS SYNDICAUX PENDANT LEURS HEURES DE TRAVAIL ET D'AVOIR INFLIGE UN AVERTISSEMENT

[L] ou [F] [C] mais critique leur action en qualité de syndicaliste, de la même manière que ces deux parties civiles avaient pu prendre en partie dans les tracts syndicaux l'action de M.

de l’article 5.1 de la charte annexée à l’accord collectif du 23 mars 2018 en ce qu’elle constitue un spam, qu’elle contient un lien hypertexte vers l’extérieur du réseau intranet, qu’elle diffuse un tract

des suffrages exprimés ; que le 19 janvier 2009, le syndicat FO a procédé à la désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement NAM et d'un délégué syndical au sein de l'Unité économique et

fait que l’augmentation avait pour objet de compenser le préjudice lié au gel des rémunérations entre 2012 et 2019 inclus et la baisse du pouvoir d’achat qui en a découlé comme cela ressort tant des tracts

Le syndicat CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités locales de la région parisienne (le syndicat) a désigné, au mois de novembre 2009, un représentant de section syndicale au sein

En effet l'inspection du travail a rappelé les conditions dans lesquelles des tracts syndicaux pouvaient être distribués dans une entreprise ; or la société BLUELINK ne justifie aucunement du trouble apporté

[U], délégué syndical faisant état de persécution, de M. 

S'estimant victime de discrimination syndicale dans son évolution de carrière M.

du syndicat Sud de décembre 2011 évoquant un refus de contrôle et une agression survenue à deux contrôleurs à Paris les 14 et 22 novembre 2011 et de manière générale et sans autre précision d'agressions

COE » ; 5) les 2 rapports de demande de permutation avec X ; 6) le rapport de refus opposé par la chef de service en date du 24/03/2005 ; 7) l’ensemble des écrits relatifs à l'exercice des mandats syndicaux

Ensuite, le requérant souligne l'inertie de la société La Poste face aux accusations de harcèlement moral dont il a fait l'objet en juin 2004 dans un tract syndical.

que les faits commis par Mme A le 29 septembre 2018 dans l'unité de contrôle de Malakoff ont compromis sa capacité à exercer des fonctions d'encadrement dans le département, comme l'établissent les tracts

l'espèce, la requérante soutient que cette décision est dépourvue de motif réel et sérieux et produit pour en attester des comptes rendus d'entretien professionnel pour l'exercice 2018, 2019 et 2020, un tract

Par ailleurs, les attestations de nombreux cadres, directeurs généraux des services ou responsables des ressources humaines ayant exercé entre 2016 et 2020, et de plusieurs agents, ainsi que les tracts

entre le 1er et le 2ème tour ; que par ailleurs, le syndicat SUD n'avait diffusé aucun tract irrégulier avant le début du scrutin et s'était contenté de diffuser un tract à l'invitation de l'employeur