X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

ou les employés des sociétés sous-traitantes étaient des salariés de la société Exapaq Forez ; que le salariat ainsi pratiqué a eu pour effet de transférer sur les prétendus sous-traitants la charge de

S... à la SCI Marnis pour manquement du premier à son obligation d'information et de conseil en matière de respect de la législation sur la sous-traitance, en considérant que la SCI Marnis aurait elle-même

où l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée; qu'il était expressément stipulé en l'espèce à l'article 26 des conditions générales du marché de sous-traitance

être écartée par l'accord des parties dans le droit commun de la délégation, il en va autrement lorsque la délégation est consentie comme substitut du cautionnement dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

C... n'apportent pas d'élément probant, ni à charge ni à décharge, sur l'implication d'Elisabeth X... dans le système de sous-traitance ayant existé entre le garage Car Express et le garage Y... ; il se

règlement de leurs prestations ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant péremptoirement l'existence de relations de sous-traitance

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société HBL versait également aux débats une lettre de la société Galinet Migal du 8 mars 1993, lui donnant la liste de ses sous-traitants

paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport ; que le voiturier, qui a sous-traité le transport et a payé le sous-traitant

agréé a adressée à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si la société n'avait pas payé tout ou partie des sommes dues à l'entrepreneur principal après que le sous-traitant lui ait adressé une mise

, il faut que soient réunies certaines conditions, le sous-traitant doit accomplir une tache spécifique et bien définie, fournir les matériaux nécessaires au travail, posséder le matériel nécessaire à

; " que son seul moyen de défense est de déclarer que ses sous-traitants étaient tous immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; qu'il ne conteste pas que la

hebdomadaire du travail effectif, à 35 000 euros, 24 000 euros, quatre fois 1 000 euros et quatre fois 750 euros d'amende, la deuxième, pour homicide involontaire et omission de déclaration de sous-traitance

de la procédure et des débats que la convention signée entre les parties avait pour seul but de donner une apparence de légalité aux relations les unissant et que, sous couvert d'un contrat de sous-traitance

elles en 1989, René Y... s'est bien rendu coupable du délit visé à la citation" ; "alors, d'une part, que René Y... faisait valoir que lors de la conclusion entre les parties du contrat de sous-traitance

davantage recevoir la qualification pénale de tromperie, faute d'acte positif pouvant être reproché à la société MISTRAL dans la conclusion du contrat de fourniture de dalles ou du contrat de sous-traitance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

à son emploi d'électricien dans une zone sur laquelle ses collègues travaillaient ; que la cause de l'intervention de Marcel G... était donc en relation directe avec les travaux accomplis en sous-traitance