des frais de transports engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail se fait « sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que constitue un accident de trajet l'accident survenu entre le lieu de travail et le domicile dans la mesure où

l'accident survenu ... pendant le trajet d'aller et retour entre : 1 / la résidence principale ... et le lieu du travail ; 2 / le lieu du travail et ... le lieu où le travailleur prend habituellement

frais de transport domicile- lieu de travail constituait un avantage dont il y avait lieu de tenir compte dans l'assiette des cotisations sans rechercher si ces salariés utilisaient leur véhicule à des

[U] [Z], a été victime sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile d'un accident de la circulation, le véhicule Opel Corsa qu'il conduisait étant entré en collision à la sortie du tunnel de

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5.

concernaient en fait des trajets chantier-siège et à aucun moment des trajets chantier-domicile ; qu'en énonçant que la société Sondefor ne contestait pas sérieusement que ces remboursements de frais

X..., avant comme après la modification, devait effectuer le trajet de son domicile au siège social avant de commencer à travailler ; qu'en réalité, initialement M.

d'exercer son contrôle au regard spécialement de l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics d'où il ressort que pour chaque heure de trajet non comprise dans

Pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour temps anormal de trajet, l'arrêt retient que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est

aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile

, n'est due que s'il est établi qu'il n'a pas la possibilité de se rendre à son domicile ; que le conseil de prud'hommes a relevé que lorsque M.

Il fait valoir : - que si sa tentative de suicide est intervenue en dehors du temps et du lieu de travail, bien que débutée sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile , elle est néanmoins

[Z] [J] ne peut légitimement soutenir que l'employeur a violé sa vie privée en ce que les faits reprochés se sont déroulés sur le lieu de trajet entreprise/domicile, au sein du véhicule de la société,

des indemnités correspondant au transport du domicile au lieu d'engagement et sur le sort des indemnités de trajet, elle a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

d'une amplitude supérieure à 20 heures et le décompte ne distingue pas les temps de trajet domicile / lieu de travail normaux, de 40 minutes, des temps de trajet domicile / lieu de travail qui dépassent

au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence dans des conditions où il n'est plus soumis aux instructions de son employeur constitue, non pas un accident du travail, mais un accident

le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée du trajet domicile travail en l'absence de stipulation conventionnelle ayant fait de la durée du trajet un élément substantiel

) ne sont pour la plupart indemnisées (quand elles le sont) que de tout ou partie de leurs frais de déplacement lorsqu'elles effectuent matin et soir leurs trajets domicile-travail et retour ; "1°) alors