la société South Africain Airways (SAA) en qualité d'assistante administrative comptabilité ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 25 mars 1999 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1999 une transaction

au salarié d'une indemnité transactionnelle; qu'à la requête de l'ASSEDIC de Nancy a été rendue, à l'encontre de la société Claude Rizzon, une ordonnance d'injonction de payer la cotisation prévue par

[O] a signé le 8 juillet 2016 une transaction avec la société Arquus. 5.

Après rupture de son contrat de travail, le salarié a signé le 9 novembre 2009 une transaction avec la société Renault Trucks. 4.

Après rupture de son contrat de travail, Mme [K] a signé le 20 janvier 2009 une transaction avec la société Renault Trucks. 4.

de cette transaction.

X...; qu'invoquant la nullité de la transaction, M.

non daté était signé... ; qu'il ressortait de l'ensemble des éléments que la transaction signée entre les parties... a été faite entre le 29 mai 1987 et le 11 juin 1987..., et que, contrairement à ce

[T] à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral, dont la somme de 2 500 euros perçue dans le cadre de la transaction sera retranchée, alors : « 1°/ que la transaction sur l'intérêt

concernant les conséquences de la rupture a été signée par les parties le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement

, destinée à régler les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 10 février 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M.

à la charge de Méridien SA de 62 000 dollars et une indemnité transactionnelle complémentaire payée par Méridien Wordwide de 110 388,88 dollars ; que la transaction stipulait que ''moyennant l'exécution

puissent être ultérieurement modifiées ; qu'au moment de la signature de la transaction, M.

, et la liait, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 2051 du code civil ; 3°/ que les transactions se renferment dans leur objet et sont d'interprétation stricte ; que la transaction du 2 décembre

Les parties ont conclu le 30 décembre 2019 un protocole transactionnel prévoyant en contrepartie du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action

France ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1996 ; qu'il a signé le 4 décembre 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de

de travail décidée précédemment ; qu'en annulant la réintégration opérée au titre de l'indemnité transactionnelle dans l'assiette des cotisations, tout en constatant que dans la transaction, M.

Les parties ont signé un protocole transactionnel. 4. Contestant la validité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

du 17 janvier 1992 n'était pas valable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il convient de se placer à la date de la conclusion de la transaction pour apprécier les concessions réciproques, et qu'en

la limite des dispositions transactionnelles, la société Ukal de pareil grief de concurrence déloyale, tout en constatant par ailleurs que la société Adic promotion, victime de ces agissements avérés