Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

l'objet de la transaction.

Article 241-7

—

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article R464-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant.

Article 13

—

Lorsqu'une décision est intervenue sur la demande de transaction, l'administration compétente notifie cette décision pour application au comptable de la direction générale des finances publiques.

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Article 388-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile

Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Code général des impôts

De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l'article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction.

Article L214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.

Article 541-26

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation précisent : 1° Les modalités d'enregistrement des transactions dans son système ; 2° Les modalités de ségrégation des comptes ouverts par les adhérents compensateurs sur lesquels sont enregistrées

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64

Code du sport

Le gardien de l'espace naturel dans lequel s'exerce un sport de nature n'est pas responsable des dommages causés à un pratiquant, sur le fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d'un risque

Article 4-1

—

Le conseil d'administration autorise les transactions.

Article L524-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Article 38

—

des délégations interservices ; 4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.

Article 10-1

—

-Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles

Article 706-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée

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