incompétent le tribunal de grande instance de Pontoise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...

, alors que par courrier du lendemain le salarié a demandé à être dispensé d'effectuer son préavis, ni préciser le montant de l'indemnité légale de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, la cour

partiellement ; que la société ADAMI a assigné devant un tribunal de grande instance, pour obtenir la réparation de son complément de dommages, M.

d'un salarié de l'entreprise et par la teneur même de la transaction, en sorte que la transaction était nulle ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement

notifié le 4 juin 1993, a attrait devant le conseil de prud'hommes aux fins de dommages-intérêts son employeur le 24 septembre 1993 puis a conclu avec lui une transaction le 11 janvier 1994 ; que l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société installations électriques (STE), dont le siège est .

de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. 13.

arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

homologuées ; que le FGTI a saisi un tribunal d'instance d'une requête en saisie des rémunérations de M.

Otal, Soclimaine et Clinique Pasteur, qui sont tiers à la transaction entre la société Alphamed et M.

rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre

, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble le texte susvisé dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et ne règle que les différends

, la cour d'appel a estimé que les parties avaient entendu, par cette transaction, mettre un terme définitif au litige qui les opposait, peu important que la fin de ce litige résulte d'un désistement d'instance

d'instance, un accord transactionnel a été conclu entre la société Madrid film et la société Les Films number one ; Attendu que la société Madrid film fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable

de la transaction du 12 juin 2012, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et elles ne règlent

; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention du 22 février 1996 de transaction qui, conclue avant toute procédure de licenciement, aurait été frappée de nullité, la cour d'appel s'est bornée à relever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, lors d'une réunion du comité d'entreprise de