un transfert des moyens d'exploitation et des moyens humains et donc celui d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ que sont sans effet les manoeuvres destinées

agricole, la recherche de terres dans les environs étant hypothétique, et que l'intérêt légitime constitué par le maintien d'une exploitation viable dirigée par un jeune agriculteur compétent devait primer

avait été transféré au groupe Pierre et Vacances, en sorte que son refus du transfert lui rendait imputable la rupture de ce contrat ; Attendu, cependant, que la cession de participations que l'employeur

un fonds de commerce situé dans un autre local, que, par acte du 22 avril 1976, elle avait donné ce fonds en location-gérance et que le transfert du lieu d'exploitation n'avait pas eu pour effet de créer

Angeleri, exerçant une activité principale de transport, s'est vu confier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), pour le compte du CEA, l'exploitation de dosimètres sur le site

dernier bilan dressé par l'ancien exploitant ..." ; que l'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert

frais, l'élimination ; que dans ses conclusions d'appel, la société Z... avait fait valoir que les époux X... avaient conservé la qualité de derniers exploitants du dépôt d'hydrocarbures, faute de transfert

légales du transfert [étaient] remplies", la cour d'appel a retenu que le personnel d'exploitation et d'autres cadres n'avaient pas été "transférés alors même qu'ils étaient affectés au marché de concession

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la société Carvin a avisé ses salariés le 11 mai 1984 du transfert

LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, S'IL METTAIT EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION UNE PROPRIETE DE

ET DE GAZ BUTANE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE X...NE POURRAIT PAS FAIRE LE MEME COMMERCE EN CERTAINS LIEUX, PENDANT DIX ANS, SI LA CESSATION DU BAIL PROVENAIT DE SON CHEF, MAIS QU'IL

COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION, "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES.

M. et Mme B sont associés de la SARL Le Transfert, qui exploite une activité d'hôtellerie, restauration et bar au sein d'un établissement situé à la Faute-sur-Mer, commune déléguée de la commune nouvelle

lieu, que la restructuration d'une activité préexistante est caractérisée par l'identité au moins partielle de l'activité, l'existence de liens privilégiés entre les deux entités concernées et le transfert

ni applicables, ni opposables, - l'activité de nettoyage des avions en zone aéroportuaire, qui lui a été confiée par AIR CARAIBES, ne constitue pas une entité économique autonome, en l'absence de transfert

donc ni applicables, ni opposables, l'activité de nettoyage des avions en zone aéroportuaire, qui lui a été confiée par AIR CARAIBES, ne constitue pas une entité économique autonome, en l'absence de transfert

réalise seulement si des moyens corporels ou incorporels significatifs et donc nécessaires à son exploitation sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en l'absence de transfert

le même scanner dont l'utilisation sans autorisation est pénalement sanctionnée, la cour d'appel, qui n'a pas légalement établi le transfert d'une autorisation d'exploiter le scanner de Cosne-sur-Loire