Un plan de cession ayant été arrêté par le tribunal de commerce, le 1er août 2017, le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société Skill and You. 5.

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

personnel et de membre du comité d'entreprise de la société SGCC ; que la société SGCC a décidé en septembre 1998 de confier à la société Sofecome, relevant du même groupe que la société SGCC, l'ensemble

, DU 15 MAI 2024 La société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-23.797 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la

apos;a pas été transféré de plein droit ou volontairement à la société Tecumseh Europe SSC, de dire que le salarié était lié par deux contrats de travail, l'un à l'égard de la société Tecumseh

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société

transféré le contrat de travail de M.

La société fait grief au jugement de dire que les données qu'elle a communiquées ne permettent pas de vérifier la reprise d'ancienneté des salariés transférés conventionnellement et donc le contrôle de

« Global Administration » à la société Manpower Group Solutions Enterprises et à transférer les contrats de travail de cent deux assistantes dédiées à cette activité, à effet du 1er octobre 2016. 3.

ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre douze arrêts rendus le 1er décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les

C..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° K 17-16.200 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant

Y... était l'un des trois fondateurs de la société Entities, qu'il en avait cédé le contrôle à la société DP Logiciels et avait contracté une garantie d'actif et de passif ; que la cour d'appel a encore

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hypercoop, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section

Corporation a pris le contrôle de la société de droit suédois SAAB Automobile AB (la société SAAB) ; qu'en 2004, la société General Motors France (la société GMF), ayant absorbé la société SAAB France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Délices et Saveurs, dont le siège est 201, rue jules Ferry, 95360 Montmagny

Les contrats de travail de quatre-cent-soixante salariés employés par les sociétés IMC et Intel Corp ont été transférés à la société Newco. 5.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LPG systems, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société LPG finance industrie, contre

à une autre société suspectée d'avoir bénéficié d'un transfert de bénéfices ; qu'ainsi le juge ne pouvait autoriser la visite domiciliaire des sociétés Le Bargy et Le Mole et de leur dirigeants, au seul

21-17.398 contre quatre arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 5],