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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle7éme chambre
DTA_2005346_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
- le moyen tiré de ce que les titres de perception émis les 23 mars et 30 juillet 2015 n'auraient pas pris en compte le transfert partiel de permis de construire et qu'ainsi l'assiette de la taxe a
Source officielleciv1
61372446cd58014677414271
28 septembre 2004
28 septembre 2004
prêteur, d'un crédit dont la nature, l'objet, les modalités et les conditions de remboursement, demeurés inchangés, ont été portés à sa connaissance à l'occasion de la vente et dont il a demandé le transfert
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02223
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Y... du fait du transfert partiel de l'association à la fédération Léo A... ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte d'aucun texte du code du travail ou du code de procédure civile que le jugement qui tranche
Source officielle1ère chambre civile A
6163014e4c6681071edf67cc
10 mai 2012
10 mai 2012
conditions sont les suivantes, selon l'acte : 1. la production d'un titre de propriété définitif du vendeur assurant une propriété incommutable du terrain assiette de la copropriété. 2. le transfert
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02501_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est
Source officielle5ème chambre
DTA_2312586_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est
Source officielle5ème chambre
DTA_2312592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c47014
2 décembre 1998
2 décembre 1998
descendant du preneur ; qu'en outre, le droit de livraison d'un contingent de betteraves est attaché à l'exploitation ; qu'en vertu des accords interprofessionnels applicables à chaque campagne, en cas de transfert
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85462
28 novembre 2000
28 novembre 2000
MOTIVATION L'article L.436-1, alinéa 5 du Code du travail, qui prévoit que lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
effectifs, ne suffisant pas à caractériser un changement des conditions d'exploitation, en l'absence de modification de ses capacités de production ; à tout le moins, elle pouvait bénéficier d'un transfert
Source officiellesoc
613720a7cd580146773ecffc
22 octobre 1987
22 octobre 1987
Y..., se prévalant de ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et arguant de ce que son employeur n'avait pas demandé, préalablement à son transfert, l'autorisation de l'inspecteur
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51623
20 décembre 1988
20 décembre 1988
prévaloir à l'évidence d'un travail ininterrompu d'un an au moins au sein de la CIEC ; Attendu cependant qu'à la suite des cession et location-gérance intervenues, c'était par l'effet même du transfert
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, il appartient à l'autorité administrative, tout d'abord, de vérifier que l'article L. 122-2 du code du travail est applicable au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02108
28 septembre 2017
28 septembre 2017
cas de transfert d'activité, l'autorisation de transfert ne doit être délivrée que lorsqu'il y a transfert partiel d'activité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ou lorsque la convention
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198ddb
3 mai 2018
3 mai 2018
partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance.
Source officiellesoc
61372465cd58014677415293
28 septembre 2005
28 septembre 2005
en juillet 2003 à la société Cardif Sasu, et que 89 des 93 salariés de l'association ont vu leur contrat de travail transféré à la nouvelle entité ; que seuls 4 salariés, dont Mme X... et le directeur
Source officiellePage 7 sur 1970