dans un titre ou un écrit susceptible de constituer la preuve d'un droit ou d'un fait ; qu'un ordre de virement a pour seul objet et effet de donner l'ordre à un établissement bancaire d'effectuer un transfert

incontestable que Richard Y... a effectué un versement de 50 000 francs afin que Pierre Z... et ses comparses puissent utiliser l'influence qu'il leur supposait pour qu'il ne soit donné aucune suite au transfert

été sciemment organisé dans le but de faire échec à son droit de repentir, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 145-58 du Code de commerce et en appréciant souverainement l'impossibilité du transfert

de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à payer à la SA Seda la somme de 1 000 000 francs (pour les transferts

X... contestait avoir reçu personnellement la demande de transfert de fonds ; qu'en se bornant toutefois à retenir que la mise à pied conservatoire et le retrait de la signature bancaire étaient justifiés

à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; qu'ayant relevé que la cause du transfert de fonds litigieux au profit de M.

Monsieur [D] [P], gérant, a admis avoir créé ce sous-compte pour les transferts de fonds frauduleux et l’avoir alimenté dans ce cadre.

est exploité, lorsque cette condition est requise par le bail à peine d'inopposabilité au bailleur du transfert du fonds de commerce et du droit au bail qui lui est attaché ; qu'en exonérant de toute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le montant de l'indemnité d'éviction à la somme de 112. 000 euros, AUX MOTIFS QUE dans l'hypothèse d'un transfert du fonds de commerce par le locataire

attendu, qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté que les salariés n'avaient pas fait l'objet d'un licenciement avant le transfert

; Attendu que pour dire que le transfert du fonds de commerce exploité par M.

Faits La société Ria France (ci-après société Ria) est spécialisée dans l'activité de transfert d'argent et de fonds vers l'étranger.

o décrire les lieux loués, leur consistance, état d'entretien, et destination contractuelle au jour du congé o pour déterminer l'indemnité d'éviction, tenir compte du transfert du fonds et préciser s'il

liquidation de leur portefeuille (D 352); "- n'avoir avisé aucun d'entre eux du projet de participation d'Ahmed Y... dans Brit Air (D 272); "- n'avoir disposé d'aucun mandat écrit acceptant le transfert

société Sentrax Trading International remettaient à sa société Nikigold des espèces en francs ou en devises étrangères en échange du dépôt de chèques tirés à partir des comptes de Nikigold ou de transferts

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des frais de transfert de fonds : 5. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'indemnisation, M.

de fonds ; du transfert des fonds livrés par les transporteurs et destinés à l'agence, conformément à la procédure en vigueur, eu égard à la configuration particulière des locaux sites du [Localité 4

provenait de celle plus importante découverte dans le coffre et dont il connaissait l'existence ; qu'il était ainsi établi qu'il avait participé avec Vito Y... à la non-déclaration d'une opération de transfert