partiel d'entreprise, par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le

de programme, devaient être transférés, en application des dispositions de l'article L. 122-12 précitées, de la S.E.C.O.S., à laquelle avait été concédé en décembre 1987 le secteur de la vente de programmes

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

Les salariés font grief aux arrêts de déclarer irrecevables leurs demandes relatives au transfert de leur contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail, alors « que si, lorsque le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

A B contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la société OFP Maintenance, d'autre part,

A B contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la société OFP Maintenance, d'autre part,

A B contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la société OFP Maintenance, d'autre part,

la décision de l'inspecteur du travail, ne l'a pas fait, cette absence de réponse s'analyse en un rejet implicite du recours de l'association contre le refus de licencier opposé par l'inspecteur du travail

Uni Europe saisissait l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de transfert du contrat de M.

La société a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler ces décisions, ensemble la décision de l’inspectrice du travail du 28 mars 2022 prise sur son recours gracieux contre de la décision

des Hauts-de-Seine a accordé à la société Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.

Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de

B s'il acceptait le transfert de son contrat de travail.

Y... déduit que le transfert de son contrat de travail est nul, tandis que les intimés soutiennent qu'en réalité, cette autorisation n'était pas requise, l'inspecteur du travail étant incompétent ; que

Il souligne qu’un contrôle technique réalisé le 03 mai 2023, soit moins de six mois avant la vente, n’a mis en exergue que des défaillances mineures.

du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

des Hauts-de-Seine a accordé à la société Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.

de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.