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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01615
14 novembre 2018
14 novembre 2018
en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 15 février 2006 en qualité de personnel navigant commercial, par la société Air Méditerranée, ayant pour activité le transport
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comm
61372271cd580146773fd0da
6 juin 1995
6 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Internationale des transports aériens
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