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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01774
5 décembre 2018
paie produits que le salarié, pour les chantiers les plus éloignés de son domicile et pour lesquels le temps de trajet était plus long que le temps normal moyen de trajet entre le domicile et le lieu
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94521
28 février 2019
X... avait donné son accord pour le transfert, le gérant ayant demandé à chaque salarié s'il entendait poursuivre la relation contractuelle suite au changement de localisation du siège ; - un véhicule
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962
28 mai 2013
Réunion que le salarié ne peut prétendre à des indemnités de trajet et de frais de transport que s'il a travaillé sur plusieurs chantiers ; qu'en dispensant le salarié de rapporter cette preuve et en reprochant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00088
16 janvier 2013
des conditions de travail antérieures au transfert autorisé par l'inspecteur du travail et au changement d'employeur, peut être imposé à un salarié protégé ; qu'au demeurant, un tel changement est inhérent
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24 juillet 2012
et est intervenue lors du changement d'employeur, et le salarié n'a pas été en mesure de contester les autres griefs démontrés par les pièces produites, notamment les menaces sur un autre salarié de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01158
15 juin 2016
le lieu et les horaires des chantiers, la nature du matériel utilisé, l'importance des déplacements effectués et les modalités de transfert sur les chantiers des engins nécessaires ; qu'il est ainsi parfaitement
Chambre sociale
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8 septembre 2022
Ce transport reste une faculté pour les salariés qui pourront choisir de se rendre sur le chantier par leurs propres moyens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210070
28 janvier 2021
de chantier ne le mentionnant pas ; qu'il n'est donc pas établi, que les salariés concernés par ce chef de redressement ont perçu, durant la période concernée, une indemnité de transport alors qu'ils
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6 avril 1993
de l'achèvement de ce chantier et se sont vus proposer une mutation définitive en région parisienne ; que les salariés ont répondu qu'ils acceptaient le grand déplacement mais demandaient à être couverts
ECLI:FR:CCASS:2013:C201679
7 novembre 2013
transport ; qu'en reprochant à la société Spada de ne pas produire de tableaux permettant de vérifier mois par mois le nom des salariés concernés et la durée des chantiers, la cour d'appel a ajouté aux
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00350
16 février 2010
ALORS en outre QU'en se bornant à dire que le salarié ne justifiait pas, au vu de la liste des chantiers produits, que les moyens de transport en commun ne lui permettaient pas de faire le trajet matin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00903
5 juin 2019
et d'autres non, comme c'est le cas pour les salariés des autres sites de l'entreprise ; que cet avantage n'est donc pas versé en fonction de la distance séparant domicile et lieu de travail du salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00921
14e Chambre
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25 mai 2016
est situé dans le périmètre de transport, et pour ceux qui travaillent sur des chantiers, ce lieu est « le lieu du chantier ».
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00116
24 janvier 2018
du contrat de travail du salarié intervenu sur le fondement d'une autorisation administrative de transfert accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à ce transfert
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10150
6 février 2019
sur sa lettre d'engagement ; Que le salarié est présumé être en grand déplacement lorsque deux conditions sont simultanément réunies d'une part, la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10151
ECLI:FR:CCASS:2016:C210167
10 mars 2016
[U], qui travaillait sur un chantier à Saint Leu, a, avec deux autres salariés, et au lieu d'attendre la navette mise à la disposition des ouvriers travaillant sur le chantier, utilisé avec son frère qui
6079b1d19ba5988459c53c95
25 mai 2005
qu'il a engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé
Chambre Sociale-Section 3
6799c76ed0369362bfa17abc
27 janvier 2025
Il surveille le chantier et le barrage pendant le remblayage hydraulique. Il participe au transport du bois et du matériel.
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