Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Article 1315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles.

Article R6123-83-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 70

Code de la santé publique

L'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ne peut être exercée dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein prévue à l'article L. 6154-1.

Article 3

—

Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés : - secrétaire administratif de classe normale ; - secrétaire administratif de classe supérieure ; - secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article R6123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

Seuls peuvent être autorisés à pratiquer l'activité de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes en application de

Article 19-4

—

Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté

Article Annexe

—

ponts et chaussées 25 Ingénieurs généraux des ponts et chaussées 20 Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat 10 Corps des chargés de recherche 100 Corps des directeurs de recherche 25 Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

Article 1328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article ANNEXE

—

Décret n° 98-486 du 17 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

Article 15-1

—

L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix. Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 23

—

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.

Article 6

—

Toutefois, la médaille d'honneur (argent, vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée, sans considération de durée de services : a) Aux salariés qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement

Article 22

—

Les avancements de la 1re classe à la classe exceptionnelle des professeurs des universités de médecine générale et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 213-1.04

—

Exceptions

Article 213-2.03

—

Exceptions

Article 213-3.08

—

Exceptions

Article 213-5.07

—

Exceptions

Article Annexe A

—

(Dispositions abrogées par l'article 32 de la loi du 22 mars 1941) Chapitre II : Plans de transports. (Dispositions abrogées par la loi n° 82-1153 article 49) Chapitre III : Services exceptionnels. Obligations imposées aux services exceptionnels.

Article 9-1

—

Circonstances exceptionnelles.

Article 10-1

—

Circonstances exceptionnelles.

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