Un équipement de travail approprié est fourni à tout ouvrier participant à des travaux salissants et ne touchant pas par ailleurs d'allocations spéciales afférentes auxdits travaux.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 75

Code de l'éducation

La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D. 311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes

Article 9

—

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 09

Code de l'urbanisme

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2°

Article L554-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 68

Code de justice administrative

La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

Article 14

—

Les travaux publics ou privés qui modifient l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 16

—

Article R623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue

Article D321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

En cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d'amélioration ont bénéficié d'une subvention de l'agence, lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis, la subvention

Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Code du patrimoine

Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.

Article 12

—

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites

Article 60

—

Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de

Article L45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40

Code des postes et des communications électroniques

privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après.

Article 12

—

Tous travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les forêts appartenant au domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions gratuites à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet

Article L1130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles 16-10 et 16-11 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'examen ou l'identification peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt de cette personne.

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