communes restaient endommagées ; - il a été contraint d'accepter un loyer réduit pour pouvoir trouver un locataire (3.000 € charges et parking compris) ; - la réception des travaux sur les parties communes

affectant les parties communes, a assigné Mme Y... et M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

les travaux en partie commune et la demande d'un permis de construire tels que demandés dans le cadre de l'ORI " et ont rejeté une résolution portant sur le mandatement d'un architecte afin d'analyser

les travaux en partie commune et la demande d'un permis de construire tels que demandés dans le cadre de l'ORI " et ont rejeté une résolution portant sur le mandatement d'un architecte afin d'analyser

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Lors de l’assemblée tenue le 22 septembre 2023 plusieurs résolutions ont ainsi été portées : - Résolution 29 : autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ; ° Fournir

éprouve de ces désordres un préjudice personnel dans la jouissance ou la propriété soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes ; Attendu que la qualité pour agir des

Elle fait également observer l'absence manifeste de manquement à ses obligations par son assurée dans la mesure où elle ne pouvait entreprendre des travaux en parties communes tant que Monsieur [G] n'avait

résolution sont inexactes ; - le syndic Cotragi a commis une faute en convoquant une assemblée générale uniquement par vote par correspondance ; - le syndic Cotragi a commis une faute dans la gestion des travaux

affectant les parties communes ayant été executés sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, M.

les travaux sur les parties communes tels que préconisés par l'expert dans son rapport sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement

à exécuter par le syndicat des copropriétaires, condamné le syndicat de copropriétaires, pris en la personne de son syndic, à exécuter les travaux de reprise des parties communes, tels que préconisés

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci».

des travaux tant en parties communes qu'en parties privatives et que cet engagement a été annexé au règlement de copropriété et aux titres des acquéreurs ; qu'en raison de l'inachèvement des travaux et

[I] à remettre en état les parties communes, sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du jugement, -en tout état de cause condamner M.

[B] [L], Mme [E] [L], Mme [K] [V]': - prononcer la réception judiciaire des travaux des parties communes sans réserve relative aux infiltrations d'eaux, à la date du 26 janvier 2012 pour le syndicat des

Il en conclut que la seule absence d'autorisation donnée à Mme [P] par l'assemblée générale des copropriétaire pour réaliser des travaux sur les parties communes suffit à justifier la demande de démolition