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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 580 résultats pour « tribunal pour enfant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le nombre des enfants ne devrait pas dépasser vingt par salle à manger, chaque table ne devra pas être occupée par plus de six enfants.
Article D242-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
et adolescents en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique ; 2° Les établissements pour enfant inadaptés ; 3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ; 4° Les établissements recevant des enfants
Article 4
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 150 000 F et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Sous réserve des lois et règlements relatifs à la juridiction commerciale et à la sécurité sociale
Article 1
en l'ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l'exerce pas, aux autres successibles dans l'ordre légal, jusques et y compris le sixième degré, vivant lors de son décès, agissant tant pour eux que pour leurs enfants
Article 227-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure
Article 16
Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend quatorze échelons. Le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle comprend onze échelons.
Article L452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants
Article D223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40
La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés examine tous les ans la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an, lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique
Article 65-2
anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet : 1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs
Article D531-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 13
En cas de naissances multiples d'au moins trois enfants, la durée de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est fixée à quarante-huit mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du sixième anniversaire des enfants.
Article 27
L'allocation pour jeune enfant est applicable aux enfants dont la date de conception contenue dans la déclaration de grossesse est postérieure au 31 décembre 1984.
Article 227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article R6123-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 09
L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans.
Article R2324-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées.
Article D381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit de la prestation
à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé de douze ans et plus.
Article D6124-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 17
Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile de mention “ enfants de moins de trois ans ” dispose du matériel adapté à la prise en charge des enfants de moins de trois ans.
Article L241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09
Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement
Article Annexe Tableau XIV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
Siège et ressort des tribunaux pour enfants SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
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