sur les salaires de plusieurs personnes ; que le Tribunal, saisi sur renvoi après cassation de l'ordonnance autorisant cette saisie, a réitéré cette ordonnance ; que le débiteur saisi, qui contestait

plus-value apportée par lui au local en raison des travaux ou améliorations qu'il y avait réalisés serait évaluée par arbitrage; qu'après dépôt du rapport du tiers-arbitre désigné par le Président du tribunal

, doit, à peine d'irrecevabilité, être formée par voie d'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Tancarville, le 29 mars 2005, le tribunal

correctionnel de Paris en date du 5 avril 1991 l'ayant condamné, par défaut, pour "abus de confiance", à raison des faits distincts de ceux qui avaient motivé l'extradition ; Attendu que, devant le tribunal

Ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, ce grief est irrecevable en application de l'article 574 du code de procédure

de commerce de Marseille en paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en invoquant une clause attributive de compétence à

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour usure, et sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1996 par le tribunal

le juge-commissaire ayant admis les intérêts de cette créance au passif, la société EIE, agissant sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission ; que le tribunal

T..., afin d'obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que, le tribunal saisi ayant partiellement fait droit à leur demande, le premier président de la cour d'appel a, par ordonnance de

B..., demeurant [...] , en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de

droits de laquelle vient la société Helvetia assurances, le commissionnaire de transport, le manutentionnaire, l'armateur, l'affréteur et le capitaine du navire en réparation de son préjudice ; que le tribunal

ont conclu le 21 juillet 2009 une convention en vue de la construction et l'exploitation d'une résidence de tourisme ; que la société KSM a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 2012 ; qu'un tribunal

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

de commerce ; que, se prévalant d'une clause attributive de juridiction à un tribunal arbitral figurant, parmi les conditions générales, au verso du connaissement qu'il avait émis, le transporteur

autres énonciations de l'arrêt et des productions, que l'arrêt attaqué, dans son dispositif, a déclaré irrecevables les demandes formées par la société Automobile carrosserie de Bagneux devant le tribunal

Il a été fait droit à cette requête par une ordonnance du 30 août 2019 dont, par une ordonnance du 10 septembre 2019, le président du tribunal saisi a rejeté la demande de rétractation formée notamment

Le 26 février 2016, le président d'un tribunal, saisi en référé, a condamné la SCI bailleresse à faire exécuter des travaux de désamiantage dans les locaux loués à la CRCAM et ordonné la mise sous séquestre