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239 565 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00857

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce ; qu'en s'étant déclaré compétent le tribunal d'instance a violé les articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201368

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

l'incompétence du tribunal de commerce et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce du Mans pour qu'il soit statué sur le fond, alors, selon le moyen que constitue une défense

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200766

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

clôture des débats devant le tribunal de commerce à l'audience du 28 septembre 2018, de la cause justifiant leur demande principale de renvoi pour cause de suspicion légitime et subsidiaire de récusation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca612ce7a9f448cc4235e8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par décision du 9 juin 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a dit ne pas être compétent et s'est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00295

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

de commerce, dans le litige l'opposant : 1°/ au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de [Localité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200892

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

T..., caution solidaire, devant un tribunal de commerce, qui a prononcé la radiation de l'affaire le 7 janvier 2010 ; que, sur la demande de la société Sogelease France, l'affaire a ensuite été réinscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00011

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales. 4.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9493e1296ea30da95a269

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Le tribunal de commerce de Paris a rendu le 6 juin 2017 un jugement approuvant le plan de sauvegarde n° 1 des sociétés GBT et FIBT.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

M... soutient que le président du tribunal de commerce était incompétent pour ordonner les mesures d'investigations.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200153

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

de commerce de Montpellier, autrement composé, a, par jugement du 18 octobre 2012, rétracté le jugement du 28 septembre 2012 ; qu'elle ajoute que, par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ2

61372491cd58014677416931

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

de commerce de Dijon, comme tribunal du lieu d'exécution du contrat pour statuer sur la demande dirigée contre la société Adonix, que la société PFC lui reprochait de ne pas avoir respecté le cahier des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200679

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

de commerce de Chartres à l'audience du tribunal de commerce de Bobigny du 15 mars 2016 en qualité là encore erronée de demandeur au motif que le président de ce tribunal estimait que la société

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Afin de sauvegarder ses droits atteints par la prescription le 19 juin 2013, la société DNP a par acte du 29 mai 2013, assigné la société GDT devant le tribunal de commerce de Bobigny.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de commerce de Paris la société AVR en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; que la société AVR a soulevé une exception d'incompétence au profit

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Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

La société Banque de Luxembourg a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris et plus généralement des tribunaux français au pro't du tribunal d'arrondissement de

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CC

civ2

61372477cd58014677415c06

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

de commerce d'Angers pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; que la société Pellenc a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce d'Avignon,

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CC

civ2

60794e079ba5988459c48d47

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

de commerce de Lyon ayant ordonné la liquidation judiciaire de la société Liseor et désigné M.

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CC

cr

613725f8cd58014677421f5e

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

du tribunal, la décision de relaxe de Serge Z... sera confirmée ; " alors, d'une part, qu'en exposant comme " exempt de soupçons qui pèsent sur des juges " que X..., président du tribunal de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00564

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

code de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon devait être porté devant la cour d'appel de Paris ; D'où il suit que le moyen

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