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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00857
8 décembre 2021
8 décembre 2021
devait se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce ; qu'en s'étant déclaré compétent le tribunal d'instance a violé les articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de
Source officiellePage 7 sur 11979
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201368
19 octobre 2017
19 octobre 2017
l'incompétence du tribunal de commerce et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce du Mans pour qu'il soit statué sur le fond, alors, selon le moyen que constitue une défense
Source officielle