intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

demande de contre-expertise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de recel et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

la tutelle exercée et les droits et les devoirs du tuteur.

constitutionnalité, reçue le 8 avril 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Le président du conseil départemental de Maine-et-Loire, domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de tuteur

X... la cessation des fonctions de tutrice dévolues à Mme Y... ; que la notification du mémoire ampliatif a été valablement effectuée à celle-ci dans les délais légaux ; D'où il suit que le pourvoi est

qualité de mineur, de le représenter en qualité de tuteur et lui désigner un référent tutelle dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à

ad hoc avec mission de représenter les deux mineures dans toutes les procédures civiles et pénales dans lesquelles elles ont un intérêt ; que, par ordonnance du 23 août 2002, le premier président de la

unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale

unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale

... ; que celle-ci et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du code de procédure pénale

loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile, le juge pouvant toutefois énumérer certains actes que la personne sous tutelle

régime de la tutelle, a fixé la durée de la mesure à cinq ans, a désigné l'AIMV de Saint-Etienne en qualité de tuteur pour la représenter et administrer ses biens et assurer la protection de sa personne

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 492, 495, 500 du code civil, 706-113 et 593 du code de procédure pénale

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 592 et 593 du code de procédure pénale

Elle signale que par jugement en date du 20 juin 2013, le juge des tutelles de Nantes a aggravé la curatelle de M. Jean Y... en tutelle et l'a désignée en qualité de tutrice.

date du pourvoi, formé le 25 septembre 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l article 585-1 du Code de procédure pénale

POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL

pour une durée de 2 ans, et a statué sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal