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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512894_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514066_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514244_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514504_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514888_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507338_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507467_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501985_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502624_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501298_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501847_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502797_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503151_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503255_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503472_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503488_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503512_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503597_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503760_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503761_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle

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