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336 résultats pour « usage d'une dénomination servant à un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b2

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

déloyale à leur encontre par copie, imitation ou usage frauduleux des marques " DERMO ESTHETIQUE " et " DERMO ESTHETIQUE REINE ", sous astreinte de 1. 500 euros par infraction constatée, -la condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

I- Sur les actes de concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822420

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308699_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des dividendes sur des titres et parts éligibles au régime mère-fille ; - cette exonération s’applique à toutes les retenues à la source qui sont visées par la directive, quelles que soient la dénomination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d140

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

qui est devenue, dans les habitudes du commerce, usuelle par usage généralisé peut-elle constituer une marque valide et opposable si son titulaire démontre avoir agi pour empêcher une dégénérescence qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d25d

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

qui est devenue, dans les habitudes du commerce, usuelle par usage généralisé peut-elle constituer une marque valide et opposable si son titulaire démontre avoir agi pour empêcher une dégénérescence qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

66fab2894025a5659a5e0e59

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ou de fonctions non rémunérées dans des sociétés non concurrentes).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

pour les « huiles essentielles » ; Considérant en effet que la société Diptyque ne prétend pas qu'elle aurait fait, pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter du 16 janvier 2004 un usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00506

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

l'avoir condamnée à payer à la société Crocodile la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné des mesures de publications, alors, selon le moyen : 1°/ que la marque française servant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6149510cd56c7c2a393

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[K] a été en relations commerciales avec la société People Love It, société concurrente d'Achat Direct.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400547_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., qui a été nommée inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par arrêté du 24 septembre 2013.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03837

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février 2000, la direction générale de la concurrence

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, au Code de la santé publique, ainsi que pour faux et usage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La SAS Evelia n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'immobilisation dénommée " clôture et portillons 4 vaulx " acquise en 2006 et les immobilisations dénommées " Automatisme portail Eurosom ", " Portail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[G], l'arrêt retient d'abord que, même si les demandes concernent des dénominations sociales et des marques différentes, il y a identité d'objet et de cause entre la procédure ayant opposé la société civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

En l'absence de droit privatif, la reprise de l'apparence d'un produit n'est pas fautive mais relève de la liberté du commerce et de la libre concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d4bc25a97f0381f4cb9

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

[E] du 16 décembre 2008 produite au titre de la pièce adverse n°29 a été obtenue de manière frauduleuse par la société Heben Music, que l'usage des pièces adverses n°29 et 67 constitue un usage de faux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f7f498a54057d102d2c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une concurrence déloyale La concurrence est déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300053_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, soit les factures se rapportent à des zones de bureaux, soit les indications qu'elles comportent ne permettent pas une identification de l'usage des locaux d'installation dudit matériel ou de la

Source officielle

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