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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b2
4 septembre 2007
déloyale à leur encontre par copie, imitation ou usage frauduleux des marques " DERMO ESTHETIQUE " et " DERMO ESTHETIQUE REINE ", sous astreinte de 1. 500 euros par infraction constatée, -la condamnation
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585
19 juin 2019
directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou dans
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
I- Sur les actes de concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains agissements s'écartant des règles générales de loyauté et de probité
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007822420
9 novembre 1992
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie
10ème chambre
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
des dividendes sur des titres et parts éligibles au régime mère-fille ; - cette exonération s’applique à toutes les retenues à la source qui sont visées par la directive, quelles que soient la dénomination
6253cb33bd3db21cbdd8d140
26 mars 2009
qui est devenue, dans les habitudes du commerce, usuelle par usage généralisé peut-elle constituer une marque valide et opposable si son titulaire démontre avoir agi pour empêcher une dégénérescence qu'il
6253cb3bbd3db21cbdd8d25d
Pôle 1 - Chambre 3
66fab2894025a5659a5e0e59
24 octobre 2023
ou de fonctions non rémunérées dans des sociétés non concurrentes).
Pôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
pour les « huiles essentielles » ; Considérant en effet que la société Diptyque ne prétend pas qu'elle aurait fait, pendant une période ininterrompue de cinq ans à compter du 16 janvier 2004 un usage
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00506
20 mai 2014
l'avoir condamnée à payer à la société Crocodile la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné des mesures de publications, alors, selon le moyen : 1°/ que la marque française servant
Pôle 5 - Chambre 5
6036b6149510cd56c7c2a393
10 septembre 2015
[K] a été en relations commerciales avec la société People Love It, société concurrente d'Achat Direct.
2ème chambre
DTA_2400547_20260416
16 avril 2026
A..., qui a été nommée inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par arrêté du 24 septembre 2013.
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03837
30 juin 2009
en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en février 2000, la direction générale de la concurrence
61372636cd58014677423d18
7 octobre 2003
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, au Code de la santé publique, ainsi que pour faux et usage
2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
La SAS Evelia n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'immobilisation dénommée " clôture et portillons 4 vaulx " acquise en 2006 et les immobilisations dénommées " Automatisme portail Eurosom ", " Portail
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245
8 mars 2016
[G], l'arrêt retient d'abord que, même si les demandes concernent des dénominations sociales et des marques différentes, il y a identité d'objet et de cause entre la procédure ayant opposé la société civile
Pôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
En l'absence de droit privatif, la reprise de l'apparence d'un produit n'est pas fautive mais relève de la liberté du commerce et de la libre concurrence.
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
[E] du 16 décembre 2008 produite au titre de la pièce adverse n°29 a été obtenue de manière frauduleuse par la société Heben Music, que l'usage des pièces adverses n°29 et 67 constitue un usage de faux
1ère Chambre civile
62848f7f498a54057d102d2c
17 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une concurrence déloyale La concurrence est déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre
1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
Ainsi, soit les factures se rapportent à des zones de bureaux, soit les indications qu'elles comportent ne permettent pas une identification de l'usage des locaux d'installation dudit matériel ou de la
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