[S], ses accessoires et munitions, que l'article 131-21 du code pénal rendait obligatoire cette confiscation pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, lors même que

commerçants voisins voient leurs parkings rapidement saturés ; entraînant pour eux une diminution de leur chiffre d'affaires ; en outre, les autres problèmes remontés consistent en des comportements dangereux

des constituants dangereux qui n'ont pas été transformés en constituants non dangereux, et le processus de solidification qui modifie seulement l'état physique des déchets au moyen d'additifs (par exemple

d'empêcher un conducteur de rouler à une vitesse aussi élevée et forcément très dangereuse sur un chemin départemental vise le procès-verbal de gendarmerie dressé sur place et à la même heure, qu'elle

sérieuse au motif qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur ne pouvait lui reprocher son refus de monter du mortier sur un échafaudage en parpaing, puisqu'il avait fait usage

de ses dispositifs avaient été mis en sommeil en raison du nombre de manoeuvres coûteuses en temps et en effort ; qu'ainsi les conditions d'utilisation à l'époque des faits apparaissaient dangereuses

raisonnablement prévisible (c'est-à-dire : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible

dans le quartz de synthèse, puis a lancé une alerte auprès du magazine "60 millions de consommateurs" en indiquant que ce matériau était dangereux pour la santé, non seulement lors du façonnage, mais

Poursuivi pour détention de matières dangereuses pour la santé publique sans document justificatif, ainsi que pour usage illicite de stupéfiants, M. [O] a été relaxé. 4.

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 novembre 1986) que les consorts Y..., propriétaires d'un local à usage

Code de procédure pénale, d'appréhender l'auteur et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche en cas de crime ou de délit flagrant ne pouvait autoriser James Y... à faire usage

zone ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des mentions de l'acte authentique de vente que le moulin appartenant à Mme [A], que la société Jarmenil HE projetait d'acquérir à usage

l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'exploitant d'une piste de ski a l'obligation d'anticiper les dangers éventuels en signalant le risque auquel s'exposent les usagers

est dangereux.

du titre attaché à une profession que l'agent n'exerce pas constitue l'usage d'une fausse qualité propre à caractériser l'escroquerie ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt

règles de l'art ; qu'ainsi, Konecny s'est rendu coupable de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; "alors que, d'une part, Konecny avait été cité sous la prévention d'avoir fait usage

du code de la consommation ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - Juger que le véhicule vendu par la société DRIVE AUTO 38 à la société DOMAINE [Adresse 7] était atteint de vices cachés diminuant tellement son usage

aux Etats le droit d’adopter «   les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général   » (arrêts Agosi c.

aux Etats le droit d'adopter «   les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général   » (arrêts Agosi c.

chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières dangereuses