qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans et qu'est assimilé à un tel usage, l'usage

: / a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et

Est assimilé à un tel usage a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

n° 01 3 125 788 dans les termes du dispositif ; 1°) ALORS QUE n'encourt pas la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui a commencé un usage sérieux de cette marque plus de trois

En effet, elle indique notamment en page 14/22 des conclusions susvisées : "Concernant le défaut d'entretien dont il est fait reproche à la société Carigil, force est d'admettre que l'état d'usage des

cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7 et 8 du code de procédure pénale, 203, 388, 591, 593 du même code, défaut de motifs, manque

que du vin, s'y rendaient régulièrement et y avaient effectué des travaux d'électricité, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a caractérisé des actes matériels de possession ininterrompus

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 133-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme

cassation pris de la violation des articles 379, 380, 381, 382, 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Est assimilé à un tel usage: a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L'usage de la marque sous une forme

Chatel soutient la distinctivité du vocable "PUNCH DES ILES" et fait valoir qu'elle peut se réclamer de l'article L.714-5 du code précité qui assimile à un usage sérieux l'usage de la marque sous une

Considérant que la société CHARLOTT prétend que l'intimée ne justifie d'aucun usage pour les vêtements de la marque LOLLIPOPS qu'elle lui oppose au titre de la contrefaçon; que la demande en déchéance

qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; Considérant que M.

avril 2007 ayant notamment condamné la société ABC Sécurivoc à payer à la société Alligator la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts et a en outre assorti toute infraction à l'interdiction d'usage

compter du 9 juin 2006, date à laquelle est formée la déchéance, •à titre très subsidiaire : *constater que les marques no 1218144 et 1333131, dont elle est propriétaire, ont fait l'objet d'un usage

Elles estiment que l’usage de la demanderesse de la marque française et européenne « Prosper [D] » pour du vin ne peut valoir usage des marques « [D] » sous une forme modifiée, la marque « Prosper [D]