Saint-Rémi", ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de biens ruraux, dont les statuts lui attribuaient 11 900 des 12 000 parts constitutives du capital social ; qu'après avoir opté pour l'usufruit

Daniel Z... et Mme X... ont concédé à Mme Z... l'usufruit des immeubles à compter du jour du décès de M. Jean Z... ; que cet acte n'a pas été publié à la conservation des Hypothèques ; que M.

Celle-ci était également bénéficiaire de cet usufruit au titre d'une donation entre époux du 27 novembre 2006. 2.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., devenue propriétaire, après extinction d'usufruit, de locaux donnés à bail à

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire sous forme de capital formée par Mme Y... et de lui avoir accordé, à ce titre, l'usufruit

ne peut sans le concours du nu-propriétaire autoriser une cession de bail ; qu'en validant la cession de bail qu'aurait consentie Mme Y..., usufruitière pour 1/4, sans tenir compte de l'absence de tout

[R] [S] n'était pas fondé à invoquer un recel successoral commis par Mme [I], dès lors que "le montant de son usufruit (dans la succession de [D] [S]) (était) indéterminé et (que) sur cet usufruit, elle

fondée à solliciter l'application de l'article 885 G, a, première phrase du Code général des impôts disposant que l'usufruitier déclare les biens grevés d'un usufruit résultant de l'application de l'article

[B] représentant ¿ en usufruit de la quotité disponible du bien afin de respecter la réserve héréditaire des ayants droits de Mme [A], soit de privilégier l'imputation en assiette de l'usufruit, - ordonner

épouse Z..., et Franck, une donation-partage portant sur divers biens ; qu'il a été attribué à sa fille la nue propriété d'une maison d'habitation formant le lot n° 7 ; qu'au paragraphe "réserve d'usufruit

S'agissant de la valeur de l'usufruit, il soutient que D...

acquéreurs), la nue-propriété d'un immeuble, moyennant le paiement comptant de la somme de 15 245 euros, outre le versement d'une rente viagère annuelle de 2 736 euros, la venderesse en conservant l'usufruit

U... et Mme U... ont accepté, l'usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné d'un commun accord l'usufruitier pour assister et voter aux assemblées générales de copropriétaires ; que K...

X..., qui exploite celles-ci, pour contester qu'il bénéficiait d'un bail à ferme que lui aurait consenti Mme A..., usufruitière ; Attendu que M.

l'allocation de logement familiale versée du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé de verser un loyer pour le logement appartenant à son ex époux qui lui en avait consenti l'usufruit

Lionel X... est décédé le 17 novembre 1986, laissant son fils unique Patrice en qualité de nu-propriétaire et sa veuve Mme Marcelle X..., usufruitière de l'intégralité de ses biens constitués essentiellement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner la vente sur licitation de la pleine propriété d'un immeuble, dont l'usufruit avait

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à céder à Mme Y..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de sa part sur l'immeuble commun, d'une part en se bornant à préciser que