et directe à la constatation des faits qui constituaient l'infraction ; que ce texte ne faisait pas obstacle à ce que les agents des impôts relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres

» du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié par l'entreprise en dehors de celle-ci sans autorisation, et l'article 34 « conditions d'utilisation

lui-même le joueur alors que Christophe X... ne s'occupait que de la maintenance des appareils ; que le serveur de l'établissement entendu en tant que témoin confirmait que les appareils servaient de machine

avantageuse que celle de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1990, la cour d'appel n'a procédé qu'à une comparaison stricte entre ces deux grilles de classification, refusant d'étendre son analyse aux autres

Y... et la société A... comme entreprise extérieure réalisant une prestation de service, avec utilisation d'un engin agricole de forte envergure et la présence d'autres agriculteurs venus dans le cadre

X..." imitant la marque internationale "Striebig" à quelque titre que ce soit sous astreinte de 7 622 euros par jour de retard, limité l'utilisation du nom patronymique de M.

une amende de 15 000 euros et trois amendes de 2 000 euros pour homicide involontaire, infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

très limitée, le tracteur IVECO ayant parcouru moins de 7 500 km ; l'imprévision d'une panne dans la montée de la benne interdisant l'utilisation de la béquille, seul élément de "sécurité" incorporé ;

au titre des pénalités proportionnelles et 23 956 francs au titre de la confiscation ; " aux motifs qu'" il convient ensuite de souligner que ces quatre prévenus, comme d'ailleurs les vingt-huit autres

dans la métallurgie en y ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ; 3 / que ni la circonstance que le salarié ne dispose pas de la connaissance de l'ensemble des méthodes requérant l'utilisation

chargée non seulement de lui fournir le télécopieur loué, mais également d'installer une ligne téléphonique, ce qui n'a jamais été réalisé, mettant l'utilisatrice dans l'impossibilité de jouir de la machine

14 février 1994 jusqu'au 22 décembre 1994 ; que Grégory Y... a eu parfaite connaissance de ce document, d'une part, par l'audition dont il a fait l'objet sur les faits qui lui étaient reprochés et, d'autre

retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail et était, désormais, propriétaire de l'immeuble et des machines

A... déclarait avoir effectué le branchement électrique de la machine à fabriquer les agglomérés "en toute hâte" car la machine devait tourner dans les plus "brefs délais" et affirmait avoir fait part

Nous vous confirmons que la moto présentait un fonctionnement conforme aux autres véhicules de même type notamment concernant les fonctions de connectivité.

Outillages et machines », qu'il est interdit d'utiliser le matériel confié par l'entreprise à d'autres fins, notamment personnelles ou de l'emporter en dehors de l'entreprise sauf autorisation expresse

» du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié par l'entreprise en dehors de celle-ci sans autorisation, et l'article 34 « Conditions d'utilisation

» du règlement intérieur de la société Plastique forme international interdisant d'emporter le matériel confié par l'entreprise en dehors de celle-ci sans autorisation, et l'article 34 « conditions d'utilisation