Aux termes du premier de ces textes, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

fabrication d'armoires à pharmacie ; que la société Navitrans a été chargée d'en organiser le transport depuis l'usine de la société Linden, fabricant de la presse, jusqu'à Kinshasa et qu'elle a assuré

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre'; Considérant qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance, le bâtiment sinistré était assuré

 : « Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

d'un cas de force majeure, - par suite de dépossession volontaire du véhicule assuré contre remise d'un faux chèque de banque certifié représentatif de sa valeur.

En effet, il doit uniquement déclarer la valeur du véhicule assuré, notamment en indiquant avec exactitude le prix d'achat.

, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée, que lors de la panne le véhicule avait parcouru avec le même moteur 113476 kilomètres, qu' il avait été acquis le 30 09 2002 alors qu'il avait

[L] le 20 juin 2011 au prix de 2 367,04 euros et assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), a été accidenté le 3 janvier 2012 ; que contestant la valeur de remplacement

valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise ; il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée ; en l'espèce, la police d'assurance souscrite le 31 décembre 2010

directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu'ils occasionnent des dommages dans la commune ou sont situés les biens assurés.

[C] expose que : * en droit, l'assuré peut utiliser l'indemnité d'assurance perçue à d'autre fins que le remplacement ou la remise en état de la chose endommagée, sans qu'on puisse l'obliger à produire

de gérance, de dire qu'aucune indemnité pour perte de loyer de location gérance ne peut être allouée dès lors que, dans le même temps, le fonds de commerce a été payé à la société GALERIE VANO à sa valeur

Les deux véhicules étaient assurés auprès de GROUPAMA, au titre d’une assurance souscrite par madame [O] [L].

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut alors dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Article L.121-1 du code des assurances énonce : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de

compte ", ainsi que sur l'article L 121-1 du Code des Assurances qui dispose que : " Dans les assurances de dommages non maritimes, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur

Et l'article L121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; II peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée

L'article L.121-1 du Code des assurances dispose : "L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur