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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 198 résultats pour « valeur des actions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 49
Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
Article 14
Sont pris en compte pour le calcul de l'excédent net annuel défini à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1978 : a) Les ventes de valeurs qui à la date de l'opération entrent dans l'une des catégories mentionnées au a de l'article 1er ci-dessus, lorsque
LEGIARTI000036781882
ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association
Article 6
Dans le cas où le regroupement serait décidé après l'entrée en vigueur du présent décret, la valeur nominale de chacune des actions nouvelles sera au moins égale à 0,76 euro.
Article R22-10-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires de l'avis informant les actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation
Article 980
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Cette imputation est limitée à l'impôt sur la fortune immobilière acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts et actions définies au 2° de l'article 965 représentative de ces mêmes biens.
Article A332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
Lorsqu'il n'est pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile les parts ou actions détenues à des actions, des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs.
Article 750 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32
La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le
la presse, et des actions civiles pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive ; 4° Des actions entre les administrations de chemin de fer ou autres transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires
Article Annexe à l'article A931-11-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54
Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables Total des placements obligataires 5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance 6.
Article 80 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action
Article R563-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs
Article 91 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits et des plus-values, qui ne bénéficient
Article L228-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié
Article R931-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs
Article 217 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04
Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.
Article 973
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67
Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément
Article 8
Sans préjudice de l'article L. 228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de
Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,
Article 1
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.
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