et de l'habitation, seul l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) devenait applicable et pouvait être utilisé par les parties

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

était régulièrement saisie, lesdits faits, sur lesquels le prévenu s'est expliqué tant au cours de l'enquête qu'à l'audience de la cour, ayant été commis, non pas à compter du 2 juillet 1999 comme visé

B... a, d'autre part, souligné que la construction avait été soumise depuis plus de 150 ans à des variations de faibles amplitudes acceptées par les occupants successifs, qu'elle était implantée sur un

Il résulte des dispositions précitées que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives

Y..., maître de l'ouvrage, assuré suivant police multirisques habitation par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société BET Alphasol à lui verser les sommes de 877 019,19 euros hors taxe (HT) au titre du surcoût des travaux de l'opération de construction

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2018, entre les parties, par la cour

de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean THIERRY, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller,

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

de l'indice insee du cout de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente , l'indice de base étant celui du cout de la construction du deuxième trimestre 2005 et les indices de référence

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 août

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MARS 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Madame Brigitte VANNIER, Conseiller, Madame Françoise